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Arrêt de la CEDH sur la GPA : "Si on suit la jurisprudence, c'est automatique et obligatoire" (Guaino)

Le vrai ou faux La cellule Vrai ou faux Du lundi au vendredi à 5h55 et 7h34.
Selon le député UMP des Yvelines Henri Guaino, le gouvernement français est contraint d'appliquer l'arrêt récent de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à propos de la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Pour lui, "c'est automatique et obligatoire". Alors, vrai ou faux ?
Article rédigé par Antoine Krempf
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2min
  (Henri Guaino dit-il vrai sur l'application automatique de l'arrêt de la CEDH à propos de la GPA ? © MAXPPP)

Henri Guaino réagissait à la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt devenu définitif le 26 septembre dernier. La CEDH impose à l'État de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Du coup, pour le député UMP des Yvelines, la transcription des actes d'état civil de ces enfants en France devient "automatique et obligatoire ". C'est vrai, même si Henri Guaino utilise l'argument pour nourrir sa défiance envers le gouvernement, accusé de préparer une légalisation de la gestation pour autrui (GPA).

En fait, le gouvernement, qui n'avait pas fait appel de la condamnation prononcée le 26 juin dernier, a déjà réagi, par la voix de son chef Manuel Valls. Vendredi dernier, le Premier ministre affirmait dans le journal La Croix qu'il n'y "aurait pas de transcription automatique ". Et de rappeler son opposition à la GPA, interdite en France. Pourtant, la France, comme les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme, a l'obligation d'exécuter un arrêt de la Cour. Ou tout du moins de se mettre en conformité, pour s'éviter une nouvelle condamnation.

Une brêche ouverte pour les couples concernés

Cela ne veut en aucun cas dire que tout va rester en l'état. Désormais, les couples concernés par ces difficultés de reconnaissance de filiation - leur nombre est difficile à évaluer, probablement entre 1.000 et 2.000 - pourront se prévaloir de l'arrêt de la CEDH. Et les juges ne pourront plus leur refuser ce droit... 

Malgré tout, l'État conserve le droit - et il compte bien s'en servir si l'on en croit Manuel Valls - de vérifier la situation de chaque demandeur, au cas par cas. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe aura la charge de "surveiller" la mise en conformité de la loi française.

Sources

Arrêt de la CEDH dans l'affaire Mennesson contre France

Entretien de Manuel Valls dans La Croix

La CEDH, stratège juridictionnel face aux brûlants enjeux de société, par Nicolas Hervieu

Manuel Valls affirme que la GPA "restera interdite "

Le Plus numérique du Vrai du Faux

C'est un nouvel exemple d'une photo qui circule abondamment sur Internet, dans un but partisan avoué.

Sauf que... Cette photo est trafiquée : le logo de la Caisse d'allocations familiales a été rajouté a posteriori. Un faux débusqué par une utilisatrice de Twitter attentive.

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