Refus d’obtempérer et tirs des forces de l'ordre : le député Roger Vicot veut "préciser la règle pour éviter l'interprétation subjective"

Faut-il réécrire la loi sur l'usage des armes par les forces de l'ordre ? Une commission d'information parlementaire a été mise en place pour répondre à la question après la mort de Nahel à Nanterre, à la suite d'un tir policier. Après six mois de travaux avec le député Renaissance Thomas Rudigoz, le député socialiste Roger Vicot rend mercredi 30 mai son rapport.

23 recommandations au total sont formulées. Le député socialiste Roger Vicot "propose de modifier et de préciser" la règle qui régit le cas où les policiers peuvent être amenés à faire feu en cas de refus d'obtempérer pour éviter l'"interprétation subjective". Aujourd'hui, il y a entre 28 000 et 30 000 refus d'obtempérer par an, soit un toutes les 17 minutes en France. La règle sur l'usage d'une arme par les forces de l'ordre a été assouplie par la loi de février 2017, dite loi Cazeneuve. Elle détermine les cinq cas dans lesquels les policiers peuvent être amenés à faire feu, notamment en cas de refus d'obtempérer. L’assouplissement du cadre légal avait été qualifié de "permis de tuer" par La France insoumise.

"Globalement, la majorité des refus d'obtempérer sont des refus d'obtempérer que je qualifierais d'un peu stupides", notamment pour des absences d’assurance ou un contrôle technique pas fait. "C’est le quidam qui va trop loin et qui prend une décision un peu bête", a expliqué le député. Roger Vicot propose de modifier le texte du quatrième alinéa de la loi qui autorise les forces de l’ordre à faire feu en cas de refus d’obtempérer : "Dans le cadre de la loi actuelle, le policier doit être amené à prendre la décision de faire feu s'il estime que le contrevenant est susceptible de continuer sa fuite et de mettre en danger la vie d'autrui", explique-t-il. "Je propose de modifier et de préciser pour éviter cette appréciation, ma foi très subjective", dit-il. Les députés suggèrent la formulation suivante : le contrevenant "va manifestement et de manière imminente porter un danger".

Roger Vicot estime que "la marge d'appréciation des policiers en serait ainsi réduite. Ils seraient protégés juridiquement puisqu'on n'est plus sur la notion de ‘le contrevenant est susceptible de’, ce qui est quand même relativement flou. On est sur des faits extrêmement précis, ‘immédiatement’ et ‘manifestement’. Je pense sincèrement que ça peut changer les choses", assure-t-il.