Préventel : le fichier des mauvais payeurs en téléphonie mobile

Le fichier Preventel recense les impayés du secteur de la
téléphonie mobile. Il est géré par le GIE Prévention Télécommunications, appelé
GIE Preventel. La CNIL ne détient pas ce fichier.

Sont inscrits dans Preventel par les opérateurs de
téléphonie mobiles leurs abonnés débiteurs d'une somme supérieure ou égale à 30
euros . Ils inscrivent aussi les personnes qui souscrivent irrégulièrement un
abonnement en produisant, par exemple, de faux documents d'identités ou
bancaires. Les
opérateurs de téléphonie mobile adhérents au GIE Preventel peuvent lui demander
d'inscrire dans ce fichier leurs clients "indélicats".

Cette base de données est accessible à tous les opérateurs
adhérents, que les services habilités peuvent interroger lors de chaque nouvelle demande d'abonnement.
Si la personne est fichée, l'abonnement est refusé ou un dépôt de garantie est
demandé.

Est-on informé

de son inscription dans le fichier Preventel ?

D'abord, vous devez être informé de l'existence et du
fonctionnement du fichier Preventel sur les formulaires d'abonnement ou dans
les conditions générales de l'opérateur.

Ensuite, en cas d'incident de paiement, à partir de la
deuxième relance de paiement , l'opérateur doit vous informer qu'à défaut de règlement, vous êtes
susceptible d'être inscrit dans le fichier. Enfin, il doit vous informer de votre inscription dans
le fichier, le cas échéant.

**Et que se passe-t-il

lorsqu'on règle sa dette à l'opérateur ?**

Si vous réglez votre dette avant le délai qui vous a été
fixé par l'opérateur, celui-ci ne doit pas vous inscrire dans le fichier
Preventel.

Si vous ne réglez pas votre dette et que votre opérateur
vous inscrit dans Preventel, l'inscription sera supprimée dès que vous réglez
entièrement cette dette. 

Si vous ne payez pas votre dette, les informations qui
vous concernent sont effacées automatiquement du fichier à l'expiration d'un
délai de trois ans.

Cependant, si durant ces trois ans, vous êtes à nouveau
inscrits au moins deux fois par le même ou d'autres opérateurs, cela générera
trois inscriptions dans ce fichier. Dans ce cas, si vous ne réglez pas votre
dette auprès de chacun des opérateurs concernés, votre inscription ne sera
automatiquement effacée qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la
dernière date d'inscription.

Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez adresser un
courrier avec une copie de votre pièce d'identité au GIE Preventel, service
consultation, TSA n°90 003, 93588 Saint-Ouen Cedex.

**Un fichier croisé avec d'autres, comme celui de la

Banque de France ?**

Non. Le fichier Preventel ne
concerne que les impayés de la téléphonie mobile. Seuls les opérateurs adhérents du
Gie Preventel peuvent l'alimenter et le
consulter. Ni votre employeur, ni votre
bailleur, par exemple, n'ont accès à ce fichier. 

**Et si je conteste

la somme réclamée par l'opérateur qui menace de m'inscrire dans ce fichier,
existe-t-il un recours ?**

La CNIL ne peut intervenir dans des litiges commerciaux
entre abonnés et opérateurs. Cependant, elle recommande que les membres du GIE
Preventel ne vous inscrivent pas dans le fichier tant qu'ils n'ont pas justifié
les sommes qu'ils vous réclament. Si vous êtes fiché alors que l'opérateur ne
vous a pas informé ou n'a pas répondu à votre contestation, vous pouvez saisir
gratuitement la CNIL d'une plainte.

Si l'opérateur justifie les sommes qu'il vous réclame et
qu'il vous inscrit dans ce fichier, mais que vous continuez à contester votre
dette, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile qui est
compétente pour trancher ce litige.

Si vous n'arrivez pas à régler ce litige
avec les services clients ou consommateurs de votre opérateur, vous pouvez
aussi vous rapprocher du médiateur des communications électroniques (BP 99,
75829 Paris Cedex 17 – http://www.mediateur-telecom.fr)

Retrouvez toutes autres informations utiles, sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr )
ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

Sur le site internet du
GIE Preventel, www.preventel.fr ou au
0820 220 226 (N° indigo)

Présentation du fichier Préventel