Le fichier Preventel recense les impayés du secteur de latéléphonie mobile. Il est géré par le GIE Prévention Télécommunications, appeléGIE Preventel. La CNIL ne détient pas ce fichier.Sont inscrits dans Preventel par les opérateurs detéléphonie mobiles leurs abonnés débiteurs d'une somme supérieure ou égale à 30euros . Ils inscrivent aussi les personnes qui souscrivent irrégulièrement unabonnement en produisant, par exemple, de faux documents d'identités oubancaires. Lesopérateurs de téléphonie mobile adhérents au GIE Preventel peuvent lui demanderd'inscrire dans ce fichier leurs clients "indélicats".Cette base de données est accessible à tous les opérateursadhérents, que les services habilités peuvent interroger lors de chaque nouvelle demande d'abonnement.Si la personne est fichée, l'abonnement est refusé ou un dépôt de garantie estdemandé.Est-on informéde son inscription dans le fichier Preventel ?D'abord, vous devez être informé de l'existence et dufonctionnement du fichier Preventel sur les formulaires d'abonnement ou dansles conditions générales de l'opérateur.Ensuite, en cas d'incident de paiement, à partir de ladeuxième relance de paiement , l'opérateur doit vous informer qu'à défaut de règlement, vous êtessusceptible d'être inscrit dans le fichier. Enfin, il doit vous informer de votre inscription dansle fichier, le cas échéant.**Et que se passe-t-illorsqu'on règle sa dette à l'opérateur ?** Si vous réglez votre dette avant le délai qui vous a étéfixé par l'opérateur, celui-ci ne doit pas vous inscrire dans le fichierPreventel.Si vous ne réglez pas votre dette et que votre opérateurvous inscrit dans Preventel, l'inscription sera supprimée dès que vous réglezentièrement cette dette. Si vous ne payez pas votre dette, les informations quivous concernent sont effacées automatiquement du fichier à l'expiration d'undélai de trois ans.Cependant, si durant ces trois ans, vous êtes à nouveauinscrits au moins deux fois par le même ou d'autres opérateurs, cela généreratrois inscriptions dans ce fichier. Dans ce cas, si vous ne réglez pas votredette auprès de chacun des opérateurs concernés, votre inscription ne seraautomatiquement effacée qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de ladernière date d'inscription.Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez adresser uncourrier avec une copie de votre pièce d'identité au GIE Preventel, serviceconsultation, TSA n°90 003, 93588 Saint-Ouen Cedex.**Un fichier croisé avec d'autres, comme celui de laBanque de France ?** Non. Le fichier Preventel neconcerne que les impayés de la téléphonie mobile. Seuls les opérateurs adhérents duGie Preventel peuvent l'alimenter et leconsulter. Ni votre employeur, ni votrebailleur, par exemple, n'ont accès à ce fichier. **Et si je contestela somme réclamée par l'opérateur qui menace de m'inscrire dans ce fichier,existe-t-il un recours ?** La CNIL ne peut intervenir dans des litiges commerciauxentre abonnés et opérateurs. Cependant, elle recommande que les membres du GIEPreventel ne vous inscrivent pas dans le fichier tant qu'ils n'ont pas justifiéles sommes qu'ils vous réclament. Si vous êtes fiché alors que l'opérateur nevous a pas informé ou n'a pas répondu à votre contestation, vous pouvez saisirgratuitement la CNIL d'une plainte.Si l'opérateur justifie les sommes qu'il vous réclame etqu'il vous inscrit dans ce fichier, mais que vous continuez à contester votredette, vous pouvez saisir la juridiction de proximité de votre domicile qui estcompétente pour trancher ce litige.Si vous n'arrivez pas à régler ce litigeavec les services clients ou consommateurs de votre opérateur, vous pouvezaussi vous rapprocher du médiateur des communications électroniques (BP 99,75829 Paris Cedex 17 – http://www.mediateur-telecom.fr)Retrouvez toutes autres informations utiles, sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr )ou par téléphone au 01.53.73.22.22.Sur le site internet duGIE Preventel, www.preventel.fr ou au0820 220 226 (N° indigo) Présentation du fichier Préventel