Obligations du salarié en arrêt maladie

L’exercice
d’une autre activité que celle résultant du contrat de travail peut-il motiver
un licenciement ?

Réponses de Gaëlle SEBILLEAU , juriste d’entreprise, à la lumière d’un arrêt
prononcé par la Cour de cassation par une décision du 12 octobre 2011 qui a notamment jugé qu’" l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la
sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice
d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne
constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui
subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un
licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du
contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ".