Comment se séparer de sa femme de ménage ?
Première option : votre aide ménagère a un contrat de travail.
Selon la loi, si vous avez recours aux services d’une personne vous êtes considéré comme un employeur. Vos droits et devoirs en cas de séparation sont donc les mêmes que ceux… de votre patron.
Si vous avez signé un CDI à votre femme de ménage : vous devez la convoquer à un entretien, cinq jours avant minimum, soit par courrier recommandé, soit en lui remettant la lettre en main propre. Un rendez-vous où vous devez alors, lui donner le motif de son licenciement. La difficulté financière en est un.
Si tout se passe bien, vous pouvez convenir d’une rupture à l’amiable, pour cela votre femme de ménage doit donner son accord écrit. Autre possibilité : la rupture conventionnelle. Dans les deux cas, vous devez lui remettre une attestation pôle emploi, un solde de tout compte et un certificat de travail. Puis deux jours après minimum, il faudra lui envoyer par courrier, sa lettre de licenciement.
Votre agent d’entretien percevra alors des indemnités en fonction de son ancienneté.
Si votre employée est en CDD, c’est une prime de précarité qu’elle touchera. En revanche la procédure juridique ne change pas.
Idem, si vous la payez avec des chèques emploi service. Les fameux CESU. Soumis au code du travail, ils ont valeur de contrat.
Attention . Si vous ne respectez pas toutes ces démarches, votre femme de ménage peut vous traduire aux Prud’hommes.
En revanche si comme beaucoup, votre aide ménagère n’est pas déclarée. Non seulement c’est parfaitement illégal, mais en plus cela signifie qu’elle n’est protégée par rien. En théorie….vous pourriez donc la congédier sans préavis ni compensation financière. En théorie seulement.
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