Le décryptage éco. La fin, ou presque, du "verrou de Bercy"

Les députés ont voté la fin du fameux verrou de Bercy mercredi 19 septembre. Cela représente une petite révolution. Même si attention, c’est uniquement pour les plus gros fraudeurs !  Le verrou de Bercy est un monopole. Aujourd’hui, en France, il n’y a que le fisc qui peut décider de renvoyer ou non devant la justice, les fraudeurs fiscaux. Il est impossible pour un procureur d'engager lui-même des poursuites. Le verrou de Bercy est un dispositif très décrié, critiqué pour son manque de transparence. Il tend à alimenter le soupçon que les fraudeurs s’en sortent toujours car ils peuvent régler leurs affaires dans le secret de l’administration. C’est une petite révolution qui vient de se passer, parce que ce système qui existe depuis 1920 avait très peu évolué.

Plusieurs demandes pour le supprimer

Cela n’avait jamais abouti même si les politiques sentaient bien que le verrou de Bercy passait de plus en plus mal dans l’opinion publique. Et puis il y a eu l’affaire Cahuzac, qui a pointé du doigt cette exception française. Avec le verrou de Bercy, s’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, du fait de son poste de ministre du budget, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même. L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre, presque à la quasi unanimité, la modification du système : 112 voix pour et cinq abstentions. Des élus de droite comme de gauche ont regretté que le verre soit  "à moitié plein" parce que la levée du verrou de Bercy va concerner uniquement les plus gros fraudeurs.

À partir de 100 000 euros de fraude

À partir de cette somme, le dossier sera automatiquement transmis au parquet. Il n’y aura plus la possibilité de discuter avec Bercy. Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a justifié ce seuil en estimant que ne serait pas "raisonnable" que tous les dossiers soient transmis  "dès le premier euro". Ne serait-ce que parce que cela donnerait trop de travail à la justice. Le ministre a toutefois promis plus de passerelles entre le ministère de l’Economie et la justice, par exemple les agents des finances publiques devraient bientôt être déliés du secret professionnel à l'égard du procureur.

Les effets de la fin, même partielle, du verrou de Bercy 

L'aménagement du "verrou" devrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice. Aujourd'hui, moins de 1 000 dossiers, sur les 50 000 contrôles effectués chaque année, sont transmis au parquet. Selon une estimation de la Chancellerie, la justice pourrait, du coup, traiter entre 2 000 et 2 500 cas par an. Ce qui ne veut pas dire que cela donnera nécessairement lieu à 2 000 plaintes. Le procureur pourra estimer que les sanctions financières de Bercy suffisent et qu'il n’est pas nécessaire d’engager des poursuites pénales. L'ensemble du projet de loi fera l'objet d'un vote solennel le mercredi 26 septembre.