Le décryptage éco. Google se rit du fisc français en toute légalité

Le fisc voulait lui infliger un redressement de plus d'un milliard d'euros pour des arriérés d'impôts. Google n'aura finalement rien à régler et c'est le tribunal administratif de Paris qui efface l'ardoise. Le ministère des Finances annonce son intention de faire appel.

Le tribunal administratif donne raison au géant informatique américain qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros précisément. Les juges ont estimé que la filiale irlandaise de Google, Google Ireland Limited, responsable de l'ensemble des opérations européennes du groupe, n'est pas imposable en France. Pour une raison très simple : Google ne dispose pas d'établissement "stable" en France. "Stable", au sens où le plus gros de son activité sur le sol français (la mise en ligne des petites annonces des clients) est validée en Irlande. Mieux : le tribunal administratif de Paris confirme que Google respecte les règles fiscales françaises et les normes internationales.

Google profite d'un texte écrit en 1928

C'est un paradoxe à l'heure de la lutte contre l'évasion fiscale des en Europe. Le tribunal français ne pouvait que donner raison à Google dans ce cas précis car nos règles, le droit en question, date de... 1928 ! C'est à dire absolument pas adapté aux nouveaux modèles économiques qui fleurissent en permanence. C'est le combat gagnant de la nouvelle économie face au poussiéreux droit français. Poussiéreux et, du coup, piégeux pour nos finances publiques. Cela n'a pas échappé aux cerveaux de la Silicon Valley.

Si vous êtes intéressé de près ou de loin par le droit, arrêtez-vous un instant sur l'article 5 des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Cet article détermine le seuil (le niveau d'activité) qui déclenche l'impôt. Nos juristes appellent cela le "cycle complet d'exploitation". Les entreprises du numérique – Google en est le roi – peuvent réaliser un chiffre d'affaires énorme sans avoir nécessairement un cycle d'exploitation complet dans un pays donné. C'est le cas du géant informatique américain.

Google n'est pas le seul concerné. Prenons le cas de Netflix, le site qui vend du streaming (des films et des séries télévisées en flux continu sur internet). Il n'a aucune présence physique en France et y compte pourtant des centaines de milliers de clients.

L'OCDE pousse vers plus de pragmatisme 

La situation n’est plus figée. L'affaire de Google dont il est question ici concerne la période 2005-2010. Depuis, il est de plus en plus difficile d'utiliser les stratagèmes offerts par le droit international, et des lois se mettent en place pour rendre ces dispositifs inopérants.

L'OCDE est très en avant sur le sujet et a identifié une quinzaine de mesures. Cela s'appelle le plan BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices). L'Organisation de coopération et de développement économique à qui le G20 vient de confier une mission précise sur le sujet. De toute évidence, on s'oriente vers la fin du principe "tout le droit, rien que le droit", pour aller vers plus de pragmatisme. Et cela, on le doit à la nouvelle économie.