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Le décryptage éco. Ces députés qui préconisent de faire sauter "le verrou de Bercy"

Le ministère des Finances et lui seul peut poursuivre les fraudeurs fiscaux. Ce "verrou de Bercy" est le dispositif contesté par plusieurs députés au sein d'une commission parlementaire.

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Le ministère de l\'Economie et des Finances à Bercy (Paris)
Le ministère de l'Economie et des Finances à Bercy (Paris) (JOEL SAGET / AFP)

Un rapport parlementaire vient d’être remis au président de l’Assemblée nationale sur l’avenir de ce que l’on appelle "le verrou de Bercy".

"Le verrou de Bercy", c’est ce dispositif qui permet au gouvernement de renvoyer devant la justice les fraudeurs fiscaux. Aujourd’hui, en France, il n’y a que le fisc qui peut décider si un fraudeur passe par la case tribunal ou si l’affaire se règle dans le secret de l’administration. Il est impossible pour un procureur d'engager lui-même des poursuites. C’est un dispositif très décrié, critiqué pour son manque de transparence et qui tend à alimenter le soupçon que les fraudeurs s’en sortent toujours.

D’où l’idée de cette mission parlementaire, menée par la députée de la Meuse, Emilie Cariou (La République en marche) et le député (les Républicains) des Bouches-du-Rhône, Eric Diard. Ils formulent plusieurs propositions, notamment de permettre au Parquet de travailler avec l’administration fiscale.

Bercy vivrait la fin d'un monopole

Concrètement, ça signerait la fin du sacro-saint monopole de Bercy, ce qui n’est pas rien puisqu'un tiers, et pas n’importe lequel, le parquet, participerait à la sélection des dossiers qui seront portés devant le juge et ceux qui sont gardés pour transaction au sein de Bercy. L’administration fiscale finalement se retrouverait plus dans un rôle d’expert.

L’autre proposition choc du rapport, c’est de lister dans la loi, les critères qui entraineraient un examen systématique des dossiers au pénal. Aujourd’hui, l’appréciation se fait à la discrétion de l’administration. D’où le sentiment que c’est négociable, un peu à la tête du client, même si dans les faits, il y a jurisprudence pour les cas qui dépassent 100 000 euros, ou ceux où le fraudeur s’est enrichi personnellement, Bercy transmet le dossier à la justice. Là, il y aurait une liste très factuelle, mentionnant explicitement quand les dossiers doivent être transmis
selon un niveau de montant de la fraude défini, mais aussi de la gravité des faits, la récidive, etc.

Consensus autour du rapport

En tout cas, il va avoir du mal à les ignorer. Il y a une forte pression et presque consensus pour que le "verrou de Bercy" évolue. Et on part de loin, le verrou de Bercy a été mis en place dans les années 20 et a très peu été modifié depuis.
Les politiques sentent que ce système passe de plus en plus mal dans l’opinion publique ! Et c’est un premier signe, mais, hier, le rapport a été adopté à l'unanimité par les commissions des Lois et des Finances de l’Assemblée, qui sont composées de députes de partis différents.

Il faut se souvenir aussi que l’été dernier, dans la loi sur la confiance de la vie publique, un amendement pour lever partiellement le "verrou de Bercy" avait rassemblé des députés de la France Insoumise, des centristes, jusqu’aux Républicains. L’amendement avait failli être adopté. C’est d’ailleurs ce qui avait enclenché la création de la mission d’infirmation qui rend ce rapport. Les parlementaires espèrent que leurs propositions seront reprises dans la loi sur la fraude fiscale prévue à la rentrée.

Le ministère de l\'Economie et des Finances à Bercy (Paris)
Le ministère de l'Economie et des Finances à Bercy (Paris) (JOEL SAGET / AFP)