Blocage des prix du gaz et de l’électricité : comment ne pas être retoqué par le Conseil d'État ?

Les consommateurs qui sont au tarif réglementé vont bien enregistrer une hausse de 12% du prix du gaz dès ce mois-ci mais le gouvernement promet qu’ensuite, ce niveau ne sera jamais dépassé grâce à un blocage des prix. En d’autres termes, le gouvernement va continuer d’acheter au prix fort le gaz aux fournisseurs – comme la plupart sont étrangers, il n’a pas beaucoup de marges de manœuvre – mais il va bloquer le prix pour le consommateur, en absorbant la différence. Mais attention, ce bouclier tarifaire n’est pas un cadeau aux consommateurs : il ne va fonctionner que pour passer les mois d’hiver. En avril, quand les tarifs du gaz baisseront, le gouvernement compte bien récupérer l’argent. Par exemple, si le tarif du gaz baisse en mai de 10%, l’exécutif fera en sorte que ce ne soit que 7% sur votre facture et empochera la différence, pour se rembourser. D’où la critique de certains opposants comme le député écologiste Mathieu Orphelin qui parle en réalité "d’une simple avance de trésorerie". Ce système repose sur un pari que fait le gouvernement : cette hausse du gaz correspond à un pic exceptionnel dû à la reprise de l’activité mondiale et au printemps, ce prix dégringolera.

Le Conseil d’État avait pourtant empêché ce dispositif quand Ségolène Royal ou Nicolas Sarkozy avaient voulu le mettre en place mais le gouvernement explique que le cas de figure est très différent aujourd’hui : comme ce bouclier tarifaire est temporaire, le conseil d’État ne s’y opposera pas. Selon lui, rien à voir avec les tentatives du passé qui visaient à bloquer la hausse continue des prix de l’énergie, sans limitation dans le temps et surtout sans compensation financière. Là, avec son système de rattrapage, le gouvernement promet que ce sera neutre pour les finances publiques. Raison de plus, dit-il, pour que le Conseil d’État le valide. 

Électricité : la hausse des prix limitée à 4%

Jean Castex a aussi annoncé que la hausse du prix de l’électricité sera plafonnée à 4% mais via cette fois une baisse des taxes pour 2022. Là, il rogne sur une taxe au nom un peu barbare : la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cela lui permet de limiter la hausse des prix à 4% pendant un an, entre février 2022 et février 2023, alors que la flambée est normalement prévue à 12%. Là aussi, le gouvernement assure que ce sera neutre pour les finances publiques : le manque à gagner de cette taxe – autour de quatre milliards d’euros – sera récupérée sur des recettes exceptionnelles tirées notamment des énergies renouvelables ou encore de la vente de l'électricité française sur le marché européen. En pleine campagne présidentielle, l’exécutif espère, avec ces dispositifs, contenir le risque de crise sociale.