Logement social : pour quelles raisons le gouvernement s’apprête-t-il à modifier la loi SRU ?

Pour modifier la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (loi SRU), le gouvernement s'appuie sur le bilan que dressent les services de l'État. Sur la période 2020-2022, 711 communes – sur environ 1 000 qui étaient déjà hors des clous en n'ayant pas assez de HLM sur leur territoire – n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage. Cela signifie que près de 70% des villes placées sous surveillance ne respectent toujours pas les quotas de logements sociaux. Il s’agit donc de corriger un système qui montre ses limites.

Rappelons que les communes, soumises à la loi, doivent avoir un taux de 20 à 25% d'habitations à loyer modéré. Celles qui sont en dessous se voient assigner, tous les trois ans, un objectif de remise à niveau, sous peine d’une amende. Ces amendes ont rapporté à l'État 250 millions d’euros en 2023. Selon le bilan du ministère du Logement, la Provence-Alpes-Côte d’Azur apparaît comme le plus mauvais élève : 95 communes "carencées" sur 195 soumises à un bilan. L’Île-de-France arrive en deuxième position, suivie de l'Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Occitanie.

Quelque 8% des locataires de HLM ne seraient plus éligibles, selon le ministère

Un des points forts est d’intégrer dans le dispositif du logement social le logement "intermédiaire", dont le loyer est réglementé, plus élevé qu’en HLM, mais inférieur de 15 à 20% à celui du marché immobilier traditionnel. L’objectif est d’ouvrir le dispositif aux classes moyennes, et non plus de le réserver uniquement aux classes sociales "défavorisées". Cela fait bondir de nombreux maires de gauche qui dénoncent un dévoiement du système social originel.

Le ministre délégué au logement, Guillaume Kasbarian, s’explique dans le quotidien Les Echos du jeudi 11 avril. L'argument clé : mettre fin au logement social à vie pour les locataires dont les revenus sont élevés, mais qui passent à travers les mailles du filet. Selon lui, 8% du parc HLM est occupé par des locataires qui ont des revenus trop élevés pour y prétendre. En réalité, le gouvernement veut que les locataires trop riches quittent leur logement social. L'échéance approche puisque le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres au mois de mai.