Logements sociaux : "Le bail à vie n'existe pas", répond la présidente de l'Union sociale pour l'habitat au ministre du Logement

Dans une interview au journal Les Échos, le ministre délégué au Logement Guillaume Kasbarian a déclaré vouloir favoriser la sortie des logements sociaux des locataires qui ont "largement dépassé les plafonds de revenus". Et ainsi mettre fin au principe du logement social "à vie". Un notion que conteste Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, l'association représentative du secteur HLM, et elle-même ancienne ministre du Logement. "Le ministre parle d'un bail à vie qui n'existe pas", rétorque-t-elle vendredi 12 avril sur franceinfo.  

"Il y a 3% des ménages locataires qui peuvent être assujettis à ce qu'on appelle un complément de loyer", parce que "les revenus dépasseraient", explique Emmanuelle Cosse. Sauf que "l'État a demandé à ce que ça ne soit pas appliqué" notamment "au nom de la mixité sociale" dans certains territoires, affirme-t-elle. Emmanuelle Cosse rappelle qu'un "contrôle annuel" existe déjà : "L'ensemble des locataires HLM doivent déclarer leurs revenus tous les ans. Ils sont contrôlés pour savoir s'ils ont droit de rester dans ce logement". En l'état actuel de la réglementation, si cette "enquête ressources" montre que les locataires dépassent un certain plafond de ressources, leur bailleur peut majorer leur loyer et s'ils font état de revenus encore plus élevés, il peut dans certains cas refuser de renouveler leur bail. La présidente de l'Union sociale pour l'habitat assure qu'aujourd'hui, les locataires ne présentant pas leurs revenus sont "immédiatement" soumis à un surloyer. Et les dépassements de revenus sont encadrés : "Au-delà d'un certain seuil, ils ne pourront plus rester dans le logement social. Il y a tous les ans, des gens qui en repartent".

"Le gros sujet, c'est qu'on ne construit pas assez" 

Selon Emmanuelle Cosse, la nouveauté, dans le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres en mai pour un examen en juin, c'est que les bailleurs doivent formaliser "une synthèse de ces contrôles dans un rapport transmis au préfet tous les ans". 

Guillaume Kasbarian estime que plus de 8% des locataires de HLM ne seraient plus éligibles à un logement social s'ils en faisaient la demande aujourd'hui. Emmanuelle Cosse s'interroge sur ce chiffre : "Je ne sais pas d'où il sort". Selon l'ancienne ministre du Logement, "on utilise cette expression 'logement à vie' pour faire polémique, alors que le gros sujet aujourd'hui, c'est qu'on ne construit pas assez de logements sociaux". Selon elle, "on n'a jamais eu autant de demandeurs et la construction est en crise".