Retraits de points pour les salariés : bientôt la fin des avantages ?

De fait, les salariés d'entreprises bénéficient d'une sorte de privilège.

Non pas que la loi l'ait prévu ainsi – pas du tout !

Mais, lorsque l'employé d'une société se fait prendre en excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à l'entreprise, il n'écope – en général – d'aucun retrait de point.

Pourquoi ces retaits de points ne sont pas appliqués – en toute légalité ?

Parce que la photo est prise de derrière (donc : sans que le conducteur puisse être reconnu) ; et que le PV est adressé au gérant de l'entreprise (puisque la voiture est immatriculée au nom de cette entreprise) ; le gérant qui est – comme le dit la loi – "pécuniairement" responsable de l'infraction paie l'amende ; mais, s'il ne dénonce pas son employé, en l'absence de fautif désigné, le retrait de point – qui ne peut être appliqué qu'à l'auteur précis de la faute ; de l'excès de vitesse – le retrait de point n'est pas appliqué.

Aujourd'hui, donc, réunion du CNSR – Conseil national de la sécurité routière ; il va voter contre cet "état d'exception", qui avantage les employés d'entreprises.

Mais ce Conseil national ne vote pas de loi ; il ne prend pas de décision qui font par la suite autorité ; il attire juste l'attention du gouvernement sur des points qui, à ses yeux, constituent des freins à une amélioration de la sécurité sur nos routes.

Ceci étant, entre l'intention et la réalisation, il y a une marge : dans la loi, rien n'oblige qui que ce soit à dénoncer l'auteur d'une infraction.

Il va donc être très difficile d'appliquer le retrait de point à un conducteur dont l'identité ne pourra être prouvée.