Expliquez-nous... Le tribunal criminel départemental

Un crime, infraction la plus grave en droit pénal (meurtre, viol...) est actuellement jugé en cour d'assise, passible d'au moins dix ans de prison et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les délits (comme le vol, le harcèlement moral, l'homicide involontaire) sont eux jugés par le tribunal correctionnel.

La Cour d'assises est composée de trois juges professionnels -un président et deux assesseurs- et d'un jury: six citoyens tirés au sort. Ils sont neuf en appel.

Le tribunal correctionnel compte lui un juge et deux assesseurs, tous professionnels.

Pourquoi un nouveau type de tribunal

Le ministère de la justice est parti du constat que certains crimes (comme des viols) sont requalifiés en délits, en agressions sexuelles, de façon à obtenir un jugement plus rapide. Les délais d'audiencement des assises -de programmation des procès- sont parfois très longs, ce qui a d'ailleurs conduit la France à être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'objectif affiché par le gouvernement est de rendre une justice "plus rapide et plus efficace".

Un nouveau tribunal intermédiaire

Le tribunal criminel départemental interviendrait en première instance, pour les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion, comme les viols ou les vols avec armes. Les crimes les plus graves resteraient jugés aux assises.
Il serait composé de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire donc.

Le tribunal criminel est censé être expérimenté à partir du premier janvier prochain, pour trois ans, dans des départements tests, avant, éventuellement, d'être généralisé.
Le ministère de la justice estime que près de six affaires sur dix jugées actuellement aux assises pourraient être concernées.

Des avis partagés

L'Union syndicale des magistrats y est favorable, de façon, entre autres, à éviter la requalification de certains faits, ce qu'on appelle dans le jargon judiciaire la correctionnalisation: éviter qu'un viol par exemple ne soit pas reconnu et sanctionné comme tel.

Le Syndicat de la magistrature mais aussi des avocats pénalistes redoutent une dégradation de la façon dont les dossiers seraient jugés, plus vite, sans prendre le temps de réexaminer toute l'affaire, d'écouter, de rechercher la vérité, comme cela se passe en Cour d'assise, devant des jurés, des citoyens à qui il faut expliquer le dossier.

Enfin, la présidente du Conseil national des barreaux se référait le mois dernier sur franceinfo à l'histoire, au fait que la justice est censé être rendue "au nom du peuple français", d'où la présence aux Assises de citoyens, qui nous vient du tribunal criminel de la Révolution française, devenu Cour d'assise en 1810.