Expliquez-nous... l'ISF

Toute personne physique dont  le patrimoine net privé  ( c’est à dire  non professionnel et dettes déduites) est supérieur à 1.300 000 euros au 1er janvier de l’année (donc en 2016, au premier janvier 2016) doit déclarer son patrimoine ( c’est à dire l’ensemble de ses biens imposables) à l’ISF. C’est une imposition qui ne tient pas compte du régime matrimonial de ceux qui vivent sous le même toit. Les biens des deux conjoints par exemple, dans le cadre d’une séparation de bien font ainsi l’objet d’une imposition commune. La même chose pour des partenaires pacsés. Mais des époux séparés qui  ne vivent pas sous le même toi échappent à cette imposition commune. Les biens sont estimés à leur valeur nette au 1er janvier, s’ils prennent plus de valeur ou au contraire en perde n’est pas à prendre ensuite  en compte.

Quels sont les biens qui subissent l’ISF ?

Ce sont les biens dont on est propriétaire, (immobilier, valeurs mobilières-actions, obligations, sicav. Peu importe s’ils procurent ou non un revenu. La résidence principale doit donc être déclarée mais elle bénéficie d’un abattement de 30%  sur sa valeur estimée. On retire les dettes, par exemple l’emprunt qu’il reste à rembourser sur un bien immobilier. Chaque catégorie d’actif à ses propres règles d’évaluation. Par exemple pour les Sicav et les fonds communs de placement, l’évaluation  ce sera la dernière valeur de rachat connue qui précède la 1er janvier. Le mieux c’est encore de faire appel à un spécialiste gestionnaire de patrimoine.

Sinon, les bien exonérés d’ISF ce  sont surtout  les biens professionnels  autrement dit affecté à une activité professionnelle, les objets d’antiquité, d’art ou de collection, les sommes reçues en réparation d’un dommage

Et puis il y a des opérations qui minorent l’ISF, des dons et certains investissements comme investir dans des bois et forêts etc…

Comment se déclare l’ISF ?

Si le patrimoine taxable est supérieur à 1 .300 000 euros  et inférieur à 2.570 000 euros,  les contribuables déclarent leur ISF dans leur déclaration de revenus. Au-delà de 2 570 000 euros, il faut faire une déclaration spécifique  sur un imprimé spécial ISF n° 2725. Cette formalité, il faut l’accomplir au plus tard le 15 juin 2016 pour les biens estimés au 1er janvier 2016. Il n’y a pas de décalage d’une année comme pour l’impôt sur le revenu. Du coté de l’impôt à proprement parlé, c’est un impôt par tranches progressives. Il y en 4  de 0,50% à 1,50%. Pour un patrimoine ‘évalué à 4 500 euros, la note ISF à payer sera de 30 690 euros.