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Expliquez-nous... Ce que risquent les "gilets jaunes" qui ne respecteraient pas la loi

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Alors que 1.500 actions sont annoncées samedi 17 novembre en réaction à la hausse de taxes sur les carburants, focus de franceinfo sur ce que risquent les "gilets jaunes" qui ne respecteraient pas la loi.

Article rédigé par
Emilie Gautreau - franceinfo
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2 min.
Des manifestants dans les rues de Narbonne (Aude), le 9 novembre 2018, protestent contre l'augmentation des prix des carburants.  (IDRISS BIGOU-GILLES / HANS LUCAS / AFP)


La règle générale est que les manifestations ne doivent pas "troubler l'ordre public" et que s'il y a restriction des manifestations, cela doit être, dit la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de "mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui".

Tout le monde peut manifester mais dans le respect du cadre fixé par la loi.

Une manifestation doit faire l'objet d'une déclaration

Une manifestation doit faire l'objet d'une déclaration au moins trois jours francs et au maximum quinze jours avant la date et l'heure prévues. La déclaration doit être faite à la mairie de la commune dans laquelle la manifestation est envisagée ou à la préfecture du département, lorsque la manifestation intervient sur des communes où c'est la police nationale qui est compétente.

La déclaration doit préciser l'identité et les coordonnées des organisateurs, les motifs, le lieu, les dates et heures du rassemblement, l'itinéraire s'il y a déplacement, ainsi qu'une estimation du nombre de participants. Elle doit être signée par trois responsables de l'organisation de la manifestation, domiciliés dans le département.

La commune ou la préfecture peut décider, par un arrêté, d'interdire la manifestation s'il y a un réel danger de troubles graves. La décision d'interdiction peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Les sanctions potentielles en cas de manifestations non déclarées

Si une manifestation est organisée sans avoir été déclarée ou alors qu'elle a été interdite, les organisateurs risquent en théorie jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende. Le gouvernement a en l'occurrence précisé qu'aucune manifestation ne serait interdite «si elle ne menace pas l'ordre public et si elle n'entrave pas la libre circulation»

Les sanctions potentielles en cas d'entraves à la circulation

La loi précise que le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation un objet qui fait obstacle au passage des véhicules est puni de deux ans de prison et de 4.500 euros d'amende.

Le risque est aussi de se voir retirer son permis de conduire -pour une durée maximale de trois ans- et de voir voitures ou camions, s'ils sont utilisés pour bloquer la route, immobilisés et mis en fourrière.

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