En direct de l'Europe. Pour un Pacte de contrôle du respect des droits fondamentaux

"En dehors de l’option nucléaire, il n’ y a rien. C’est pour cela que nous avons besoin d’un mécanisme contraignant pour contrôler le respect des droits fondamentaux par nos Etats membres".

Ce que les députés européens appellent "l’option nucléaire", c’est l’article 7 du Traité de l’Union qui permet de sanctionner un Etat membre en cas de "violation grave", notamment par une suspension de son droit de vote au Conseil. Il n’est jamais actionné. Trop sensible, trop "politique", explique l’eurodéputée libérale néerlandaise Sophie In’t Veld, rapporteure du Parlement européen. Celui-ci a fait usage de son droit d’initiative législative pour demander à la Commission de répondre à la faiblesse du système actuel.

Les violations ne manquent pas

En Hongrie, en Pologne, en France, en République tchèque, la démocratie et l’Etat de droit sont remis en question, les droits fondamentaux menacés, les libertés individuelles restreintes comme par l’état d’urgence, la pluralité des médias mise à mal. "Mais la Commission européenne ne dit rien", s’insurge Philippe Lamberts, co-président du groupe des Verts, qui reconnaît les efforts demandés aux pays candidats à l’adhésion, "mais une fois qu’ils font partie du club, on les laisse faire".

Pendant ce temps les atteintes aux valeurs fondamentales se poursuivent, les violences à l’égard des réfugiés se multiplient, le droit à l’avortement est limité, alors que les Européens sont plus divisés que jamais sur la question. Les Roms et les personnes handicapées restent discriminés, comme le dénonçait encore ce vendredi, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks dans un courrier adressé aux autorités tchèques.

Bruxelles reconnait la nécessité de protéger l’Etat de droit

Alors que "les incidents xénophobes se multiplient un peu partout dans l’UE", Bruxelles souhaite plus de contraintes. Mais le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s’est montré très prudent dans l’hémicycle, appelant à "utiliser le mieux possible et évaluer les outils existants" plutôt qu’à en créer de nouveaux. Il s’est par ailleurs interrogé sur la "légitimité institutionnelle" du groupe d’experts, évoquée par le rapport.

Adopté à une large majorité, par 405 voix contre 171, le texte prône une évaluation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux, sur le modèle de ce qui existe déjà à travers le Pacte de stabilité et de croissance pour la surveillance des politiques économiques des Etats membres. Elle se fonderait sur des critères objectifs et "dépolitisés", comme la séparation des pouvoirs et le pluralisme des médias. Elle serait menée chaque année par la Commission, en consultation avec un groupe d’experts indépendants et donnerait lieu à un rapport avec des recommandations spécifiques à chaque pays.

Le Parlement européen demande à la Commission de soumettre, avant septembre 2017, une proposition législative pour la mise en place de ce mécanisme.