Vacances : un projet de loi pour permettre à l'employeur d'imposer huit jours de congés à ses salariés

L'Assemblée nationale va commencer à se pencher mardi 4 mai sur le projet de loi du gouvernement relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Une mesure pourrait bien faire grincer les dents des salariés : elle prévoit en effet une extension d'un dispositif qui est en place depuis le mois de mars dernier. Cette mesure, c'est la possibilité pour un employeur de vous imposer de prendre six jours de vacances, quand il le veut. Ce droit, il devait l'avoir jusqu'au 30 juin de cette année. Le projet de loi prévoit de lui donner ce droit pendant toute la période des vacances d'été, puisque cette possibilité serait étendue jusqu'au 31 octobre.

Cette mesure porterait sur un nombre de jours plus important puisque ce ne serait plus six jours, mais huit jours de vacances que votre patron pourrait vous obliger à prendre. Il lui suffit de vous prévenir un jour à l'avance. Mais il ne peut le faire tout seul dans son coin : il lui faut un accord de branche ou d'entreprise. Il faut donc qu'il y ait eu des négociations.

10 jours de RTT

Il y a aussi du changement à venir sur les RTT puisque là aussi c'est le prolongement du système dérogatoire qui a été mis en place en mars dernier. Votre patron peut vous obliger à prendre dix jours de RTT ou de piocher dix jours dans votre compte épargne temps pour vous mettre en vacances. Il pouvait le faire jusqu'à la fin juin. Cette possibilité va elle aussi courir tout l'été et se terminera seulement le 31 octobre. Et là, pas besoin de négociation, le patron peut le décider unilatéralement.

Une décision de justice vient de jeter un trouble sur ce système. La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui inquiète les directions d'entreprise. Elle dit que pour imposer la prise de RTT, il faut que l'entreprise prouve des difficultés économiques liées à la propagation du Covid, faute de quoi l'imposition des jours de RTT n'est pas valable. La Cour de cassation va devoir se prononcer sur la question pour remettre les pendules à l'heure.