Un grand nombre d’entreprises sous-évalueraient le nombre de leurs salariés

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C’est une fraude apparemment très courante dans les entreprises, notamment pour éviter de mettre en place un Comité social et économique.

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Radio France
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Un ouvrier travaille dans une industrie. (XAVIER LEOTY / AFP)

La bombe vient de l’Institut des politiques publiques, un organisme d’évaluation quantitative des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, cité par l’agence de presse économique AEF, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations, celle de mettre en place un CSE, un Comité social et économique, et un meilleur partage des profits avec les salariés.

L’étude compare les données des effectifs déclarés par les entreprises dans leurs déclarations fiscales à celles des effectifs moyens en équivalent temps plein sur l’année tels qu’ils sont reconstitués pour chaque entreprise, cette fois par l’Insee. Dans les déclarations fiscales, on observe un pic d’entreprise qui déclarent 49 salariés. Or, dans les données relevées par l’Insee, ce pic disparaît et la distribution des tailles d’entreprise semble relativement lisse au voisinage du seuil des cinquante salariés.

Une fraude qui touche plus d'une entreprise sur deux

Cette fraude est importante, car selon l’institut des politiques publiques, ce phénomène de sous-déclaration concernerait entre 50 et 70% des entreprises. Et il concernerait des entreprises qui comptent jusqu’à 70 salariés. Ce qui exclut, pour les auteurs de cette étude, l’hypothèse d’une mauvaise connaissance des règles juridiques en vigueur.

Ce qu’il y a à gagner à déclarer un effectif de moins de 50 salariés, c’est d’abord la mise en place d’un CSE mais aussi un partage accru des profits de l’entreprise via le mécanisme de la participation. Il y a aussi le risque de ne plus bénéficier de certaines aides publiques. Selon le rapport, cité par AEF : "Les nouvelles embauches sont par exemple exonérées de cotisations sociales pendant un an pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans les zones de revitalisation rurale." Il y a aussi la défiscalisation des chèques vacances jusqu’à 400 euros dans les plus petites entreprises. Les auteurs de cette étude appellent les pouvoirs publics à recourir à des données plus fiables pour cerner l’effectif réel des entreprises.

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