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Violences intrafamiliales : les mesures qui s'appliquent aujourd'hui

Un plan vient d'être remis au ministre de la Justice pour lutter contre les violences intrafamiliales. Philippe Duport revient sur les différentes mesures mises en œuvre actuellement dans le cadre des violences de ce type.
Article rédigé par Philippe Duport
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2 min
Violences conjugales, violences intrafamiliales, les mesures qui s'appliquent aujourd'hui en France. (Illustration) (MARSBARS / E+ / GETTY IMAGES)

Un plan a été remis, le 22 mai dernier, au Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, qui a annoncé un train de mesures pour lutter contre les violences intrafamiliales. Mais quelles sont les mesures qui s’appliquent aujourd’hui ?

franceinfo : Et tout d’abord, violences conjugales, violences intrafamiliales, est-ce que c’est la même chose ?

Philippe Duport : Non, pas tout à fait. Les violences conjugales sont celles exercées par un conjoint, ou une conjointe, ou par un concubin. Il faut qu’il y ait un déséquilibre, des répétitions, pas de retour à la normale possible. Les violences intrafamiliales s’étendent aux enfants, aux ascendants, à tous les membres de la famille, jusqu’aux beaux-parents, aux oncles et tantes, et aux cousins. Entrent dans ce cadre les violences que pourrait exercer un fils à l’égard de sa mère, par exemple.

Quelles formes peuvent prendre ces violences ?

Il peut s’agir de violences psychologiques, d’humiliations, d’isolement, de bris d’objets, de coups, de brûlures ou de morsures. Il peut y avoir aussi des violences économiques : le fait de priver sa conjointe de sa carte bancaire, par exemple. Et bien sûr de violences sexuelles. Le viol conjugal, ça existe, rappelle Janine Bonaggiunta, avocate spécialiste de ces questions et auteur de Un point c’est tout, aux éditions Kiwi.

Comment éloigner l’auteur des faits ?

Il faut porter plainte. La plainte ne peut pas ne pas être prise, c’est une obligation pour les gendarmes ou les policiers. Ils vont vous envoyer vers une unité médico-judiciaire pour évaluer votre ITT, votre incapacité totale de travail. Le juge pourra ordonner que soit posé un bracelet anti-rapprochement. La distance ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à 10 kilomètres. Une distance de pré-alerte est prévue, égale au double de la distance choisie.

Il y a aussi un système de téléphone ?

Oui, le téléphone 'grand danger'. Il est utilisé quand l’auteur des faits est en fuite, ou n’a pas été interpellé. Il est relié à une plateforme qui alerte les forces de l’ordre. Il y a aussi plusieurs numéros à connaître : le 3919, dédié aux violences conjugales, ouvert 24 h sur 24, et le 114 pour envoyer un sms quand on ne peut pas parler. Pour l’aide aux victimes, il y a aussi le 116 006, et pour l’enfance en danger, le 119.

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