Quels travaux puis-je entreprendre en tant que locataire ?

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L'encadrement des loyers vient d'être mis en place dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis. Quels travaux peut-on entreprendre quand on est locataire ? Peut-on exiger un dédommagement parce qu'on a embelli un appartement ?

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Radio France
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Tous les travaux de décoration que vous souhaiterez entreprendre sont possibles en tant que locataire, mais vous aurez besoin d'une autorisation écrite du bailleur pour les travaux d'équipement ou des lieux loués. (Illustration) (VALENTINRUSSANOV / E+ / GETTY IMAGES)

Céline Blanc est experte en droit du patrimoine au groupe SVP, elle revient sur la nature des travaux que l'on peut engager quand on est locataire ou sur les dédommagements auxquels on peut prétendre. 

franceinfo : Dans quel état, un propriétaire doit-il mettre un bien pour le louer ?

Le propriétaire doit délivrer un logement décent, qui ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé de son locataire, mais il a surtout une obligation de délivrance, c'est-à-dire qu'il doit donner un logement en bon état d'usage et de réparations. 

Cela veut dire que je peux exiger que les peintures et les sols soient refaits ?

Tout à fait, si le logement n'est pas en bon état, le propriétaire doit le refaire à neuf. 

Et si la décoration ne me plaît pas, et que je décide de refaire les peintures, est-ce que je peux exiger d'être remboursé ?

Si vous refaites la peinture pour votre agrément, non. Mais en cas de vétusté constaté à l'état des lieux d'entrée, je peux exiger du bailleur qu'il refasse au propre l'appartement, ou le prendre à ma charge, et il doit me dédommager puisque c'est lié à son obligation de délivrance, soit avec une remise de loyer, soit avec une indemnisation autre. 

Est-ce que j'ai le droit de mettre des couleurs ?

Sur le principe, on fait ce qu'on veut, mais certaines couleurs considérées comme excentriques, criardes et qui rendraient inhabitable le logement, la couleur choisie empêcherait le bailleur de relouer derrière, alors la jurisprudence considère qu'il faut l'autorisation du bailleur.

Un locataire a ainsi été condamné à remettre la couleur d'origine, parce qu'il avait repeint tout l'appartement en rouge et vert. 

Et pour les plus gros travaux ?

Le principe, c'est que le locataire peut faire seul, sans l'autorisation du bailleur, tous les travaux de décoration. Dès lors que ça engage les lieux loués ou les équipements, il faut l'autorisation écrite. Enlever un bidet, mettre une baignoire à la place d'une douche, abattre une cloison, mettre une porte blindée, tout cela nécessite l'autorisation du bailleur.

Si je fais des embellissements, est-ce que je pourrais être remboursé ?

Non, c'est lié à votre convenance personnelle, pour vous sentir bien chez vous, ça n'ouvre droit à aucune indemnisation;

Et puis, il y a la fameuse question des trous...

On a le droit d'en faire mais il faut les reboucher. Le rebouchage doit être propre, lisse, on vous demande juste de prendre un enduit pour reboucher. Il ne faut pas qu'il y ait de différence de couleur ou d'aspérité.

ll faut être vigilant, il y a des locataires qui s'en vont sans reboucher les trous et le bailleur peut facturer la remise en état des murs, et en pratique, c'est 10 euros le trou !

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