Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : une rallonge pour les fêtes

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Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, jusqu'à la fin de l'année, un moyen légal pour donner un coup de pouce au pouvoir d'achat. Quels sont mes droits, comment les faire valoir ? Les précisions de Philippe Duport. 

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Radio France
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Débloquer de l'épargne salariale jusqu'à la fin de l'année, une possibilité un peu passée inaperçue, car votée au cœur de l’été 2022. Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat. (Illustration) (PICTURE ALLIANCE / GETTY IMAGES)

C’est mon affaire, le rendez-vous sur vos droits, dans la vie quotidienne. Philippe Duport évoque aujourd'hui un droit qui a été accordé à tous les salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale.

franceinfo : Une possibilité exceptionnelle de débloquer une partie de cette épargne pour les salariés, de quoi s'agit-il ? 

Philippe Duport : Oui, une possibilité qui est un peu passée inaperçue, parce qu’elle a été votée au cœur de l’été, dans le cadre d’une loi adoptée le 16 août. Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat. En ouvrant un cas nouveau de déblocage de l’épargne salariale. Jusqu’au 31 décembre 2022, on peut débloquer jusqu’à 10.000 euros, placés sur son plan d’épargne salariale, pour acheter, je cite, "des biens ou des services". 

C’est un peu vague…

Oui, et c’est le but de la loi. Permettre aux salariés de faire face aux dépenses de la vie courante. Cela peut être l’achat d’un véhicule, mais ça peut être aussi payer des factures, des services à la personne, des cadeaux de Noël. Aucun justificatif n’est demandé, même s’il est fortement conseillé de conserver ses factures.

Comment faut-il s’y prendre ?

Alors très important, comme me le précise Julien Niquet, cofondateur d’Epsor, entreprise spécialisée dans l’épargne des salariés, cette possibilité exceptionnelle, c’est un fusil à un coup. On ne peut faire qu’une seule demande. Il faut donc bien réfléchir au montant que l’on veut débloquer. Il est conseillé de s’y prendre au plus tard à la mi-décembre, si on veut avoir les fonds avant la fin de l’année.

On va payer des impôts ou des taxes sur cette somme ?

Uniquement de la CSG et CRDS sur les plus-values réalisées. Et attention, on ne peut toucher qu’aux sommes qui proviennent de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement par l’employeur de vos versements. On ne pas toucher aux versements volontaires faits par le salarié.

Il existe d’autres cas de déblocage de l’épargne salariale ?

Oui, il s’agit des cas classiques que sont l’achat de la résidence principale, le mariage ou le Pacs, le divorce, la séparation ou la rupture de Pacs, l’arrivée d’un troisième enfant, la rupture du contrat de travail - quels qu’en soient les motifs - le décès ou l’invalidité du salarié ou de son époux ou partenaire de Pacs, le surendettement, et enfin, les cas de violence conjugale avérés.

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