Droits de succession : comment ça marche ?

L'héritage et les droits de succession, des domaines qui évoluent au fil du temps en fonction des gouvernements successifs. Que doit-on payer en réalité aujourd'hui ? Pierre Lemée est notaire à Pont-l'Évêque, dans le Calvados, et rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires.

franceinfo : Tout d'abord qui hérite si le défunt n'a rien prévu ?

Pierre Lemée : La loi a tout prévu. Si le défunt ne laisse que des enfants, ce sont les enfants qui vont hériter. S'il laisse un conjoint et des enfants, il va y avoir une répartition. S'il ne laisse pas d'enfants, et un conjoint, et s'il n'a plus ses pères et mères, c'est le conjoint qui va hériter. Le conjoint est devenu prioritaire par rapport aux frères et soeurs. 

Le conjoint qui n'a pas à payer de droits de succession ?

Tout à fait, qu'il soit marié ou partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité). Il est complètement exonéré d'impôt. En revanche, pour les gens qui sont simplement concubins, là ils sont imposés à 60%.

Et pour les enfants, comment ça marche ?

Ils ont chacun un abattement de 100.000 euros. Jusqu'à 100.000 euros par enfant et par parent. Si j'ai un enfant et que les deux parents décèdent, il aura en tout 200.000 euros d'abattement. L'abattement c'est la part sur laquelle on n'est pas imposé. 

Et au-delà ?

Il y a une progression de l'impôt. Quelqu'un qui hérite de 108.000 euros va payer 5% sur 8.072 euros. Les tranches vont de 5% jusqu'à 45%, si votre part est supérieure à 1,805 million d'euros. 

Il existe bien sûr des simulateurs pour calculer tout cela ?

Bien sûr, et puis on paye sur ce qu'on reçoit. Lorsque le conjoint par exemple a des droits en usufruit, on va retirer la valeur de l'usufruit sur la part que reçoivent les enfants, donc ils vont payer sur une valeur moindre que la valeur des biens.

Peut-on obtenir une réduction des droits de succession ?

Il y a des gens qui ne sont pas imposés. Par exemple, les gens qui souffrent d'une maladie liée à l'amiante, ceux qui ont subi des actes de terrorisme, il y a aussi des avantages au profit des gens handicapés, qui ont un abattement de 152.000 euros, quelque soit le lien de parenté. Il y a aussi le cas des frères et soeurs qui vivent ensemble, et qui peuvent bénéficier d'une exonération complète.

Les mineurs doivent-ils aussi payer les frais de succession ?

Oui, il n'y a pas de cadeau particulier pour les mineurs. On peut toutefois demander des délais de paiement. Ils obligent à payer un intérêt. L'administration ne touchant pas tout de suite son dû, elle est en droit de vous réclamer un intérêt.

On peut demander un paiement fractionné, on va payer en trois fois. Cela peut être en six fois s'il n'y a que de l'immobilier. Cela peut être aussi le report du paiement au décès de l'usufruitier. 

A quel moment paye-t-on les droits de succession ?

On a en principe un délai de six mois. Passé ce délai l'administration est en droit de vous mettre en demeure, et si le délai dépasse un an, vous pouvez être pénalisé de 10%. A partir des six mois, vous devez en principe un intérêt sur la somme que vous auriez dû payer dans les six mois, ça représente à peu près 4% par an d'intérêt.