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C'est mon affaire. La question prioritaire de constitutionnalité, comment ça marche ?

Sur la garde à vue des mineurs, sur Parcoursup ou sur la contestation des PV de stationnement, la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, a fait plier la loi dans de nombreux domaines. La QPC, qui vient tout juste de fêter ses 10 ans, comment ça marche ? 

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\"L\'Allégorie de la Justice\" dans le Salon d\'Honneur au Palais Brongniart à Paris, anciennement appelé Palais de la Bourse. Haut-relief sculpté par Louis-Denis Caillouette, 1790-1868. Photo d\'illustration
"L'Allégorie de la Justice" dans le Salon d'Honneur au Palais Brongniart à Paris, anciennement appelé Palais de la Bourse. Haut-relief sculpté par Louis-Denis Caillouette, 1790-1868. Photo d'illustration (MANUEL COHEN / AFP)

Louis Boré préside l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. "La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", disait Jean-Louis Debré, qui a présidé le Conseil constitutionnel au moment où la QPC a été mise en place.

franceinfo : N'importe quel citoyen, sans distinction, peut vraiment demander l'abrogation d'une loi ?

Louis Boré : Oui, mais il ne peut le faire qu'à l'occasion d'un procès, mais s'il fait l'objet d'un procès, sans aucune distinction de fortune parce qu'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans aucune distinction de nationalité, sans distinguer selon que c'est une personne ou une association, une société, un groupement, toute personne, tout justiciable qui fait l'objet d'un procès peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Comment faut-il s'y prendre ? A-t-on besoin d'un avocat ?

Tout dépend de la juridiction initiale. Si on a un avocat, c'est lui qui soulève la QPC et qui le fait par un écrit distinct et motivé, c'est-à-dire que ça ne peut pas être fait dans les conclusions de base. Mais si on est seul et qu'on plaide dans le cadre d'une procédure sans avocat, alors oui, on peut le faire soi même. Sauf que, arrivé devant le Conseil constitutionnel, alors la représentation par avocat devient obligatoire.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les délais sont courts ?

Oui, on pense toujours que les procédures en France sont longues, ça n'est pas du tout le cas pour la QPC, parce que le législateur a prévu que tout devait se faire rapidement. En première instance, le juge doit statuer à bref délai, c'est de l'ordre de quelques mois. Ensuite, s'il rejette la QPC, la QPC se termine ici, mais si il la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, le Conseil et la Cour doivent statuer dans un délai de trois mois. Et s'il y a de nouveau transmission au Conseil constitutionnel, il doit statuer également dans les trois mois.

Quels sont les exemples de QPC ?

Il y a un filtrage préalable fondé sur le sérieux de la QPC. Si votre QPC est sérieuse elle est transmise, si elle est dépourvue de tout fondement et vouée à l'échec elle n'est pas transmise. Si elle arrive jusque devant le Conseil constitutionnel, le taux de succès est élevé : dans 40% des cas on obtient, soit une décision de non conformité, d'abrogation de la disposition, elle disparaît de l'ordre juridique, soit à tout le moins une décision de non conformité mais avec réserves, c'est-à-dire que le Conseil la valide, mais à condition qu'elle soit interprétée dans un certain sens, qui en général en précise et en limite la portée.

Sur les exemples, la première QPC, historiquement, portait sur une affaire de pension de retraite des combattants devenus étrangers, c'est-à-dire les anciens combattants qui étaient Français au moment de la guerre, et qui, au moment de l'indépendance, ont pris une autre nationalité. Ils avaient vu leur pension cristallisée, elle n'évoluait plus, contrairement aux anciens combattants de nationalité française. Le Conseil constitutionnel a jugé que c'était une atteinte discriminatoire au principe d'égalité. Tous les combattants s'étaient battus, ils avaient tous versé leur sang pour la France et, qu'ils soient étrangers ou Français, ils devaient tous recevoir la même pension.

\"L\'Allégorie de la Justice\" dans le Salon d\'Honneur au Palais Brongniart à Paris, anciennement appelé Palais de la Bourse. Haut-relief sculpté par Louis-Denis Caillouette, 1790-1868. Photo d\'illustration
"L'Allégorie de la Justice" dans le Salon d'Honneur au Palais Brongniart à Paris, anciennement appelé Palais de la Bourse. Haut-relief sculpté par Louis-Denis Caillouette, 1790-1868. Photo d'illustration (MANUEL COHEN / AFP)