Le locataire peut-il librement héberger un tiers dans le logement loué ?

écouter (3min)

Un locataire peut-il héberger plusieurs personnes dans son appartement ? Doit-il en informer le propriétaire ? Qu'est-ce que la loi interdit ? Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridiques pour le site immobilier PAP.fr. 

Article rédigé par
Charlie Cailloux - franceinfo
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2 min.
Hébergement d'un tiers dans un appartement ou une maison que vous louez : on est souverain chez soi mais il y a des limites. (Illustration) (KLAUS VEDFELT / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)

Le locataire a-t-il le droit d’héberger qui il veut dans son logement sans l’autorisation du propriétaire ? C’est la question à laquelle répond aujourd'hui Charlie Cailloux, conseiller pour le site immobilier PAP.fr.

franceinfo : Le locataire peut-il héberger un proche sans demander l’aval du propriétaire ? On imagine que oui...

Charlie Cailloux : Oui, le locataire est souverain chez lui, c’est son domicile, sa vie privée, et il peut donc héberger qui il veut, comme il l’entend, sans que le propriétaire n’ait à y redire. Quel que soit le lien de proximité entre le locataire et l’hébergé ou la durée de l’hébergement, le propriétaire n’a rien à reprocher au locataire. Et d’ailleurs, le locataire n’a même pas à avertir le propriétaire.  
 
Il n’y a donc aucune limite ? Même si le locataire héberge 10 personnes dans son studio ? 

Si bien sûr ! Le locataire est responsable des troubles du voisinage occasionnés par les occupants de son logement, et il doit assumer les dégradations engendrées dans le logement. En fonction de la gravité des troubles, cela pourrait justifier une rupture du bail.

A titre indicatif, la loi prévoit des critères pour la suroccupation, c’est-à-dire un nombre de m2 minimal, au-delà duquel on considère qu’il y a des risques pour la santé des habitants : pour une occupation normale, on a besoin de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple et 9 m2 par personne supplémentaire. 

L’hébergement est donc autorisé dans la limite d’une superficie minimale. En revanche, la sous-location est interdite. Quelle est la différence entre hébergement et sous-location ?

Dans une sous-location, il y a un sous-loyer que paie le sous-locataire au locataire et bien souvent, le locataire n’habite plus personnellement les lieux. Et ça, c’est interdit ! C’est interdit mais difficile à prouver pour le propriétaire qui ne peut pas connaître les rapports financiers entre le locataire et le sous-locataire.

En revanche, quand la sous-location est prouvée, la sanction est très lourde puisqu’au-delà de la résiliation du bail, le propriétaire peut obtenir le versement des sous-loyers perçus par le locataire (ça a été récemment le cas notamment pour des locataires qui avaient sous-loué leur logement sur Airbnb).
 
Est-ce que la personne qui est hébergée a des droits sur le logement ? 

Non, elle ne peut revendiquer aucun droit sur le logement : si le locataire ou propriétaire donne congé, le bail est résilié et elle doit partir en même temps que le locataire. Il y a une exception : en cas de décès du locataire, ses ascendants et ses descendants peuvent demander le transfert du bail si, et seulement si, ils habitaient avec le défunt depuis au moins un an.

PAP.fr (PAP.fr)

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.