C'est ma maison. Trêve hivernale : suspension des expulsions jusqu’au 31 mars

Les expulsions locatives ne peuvent plus se faire pendant la trêve hivernale. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr. revient sur ce que signifie exactement cette notion de trêve hivernale. 

Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’État ne prête pas son concours aux expulsions locatives. Si le locataire refuse de partir de lui-même après la décision judiciaire d’expulsion, il faudra alors attendre le 1er avril pour procéder à l’évacuation des lieux avec la police. Ce délai permet aussi d’essayer de trouver une solution de relogement.

Le Dalo, le droit opposable au logement, solution de relogement ? 

Oui, rappelons qu’il s’agit de reconnaître comme prioritaire pour un logement social toute personne qui risque d’être expulsée et qui n’est pas en mesure de se reloger elle-même. Le problème, c’est que dans les zones tendues, le Dalo ne résout pas le principal problème : la pénurie de logements. En 2014, avec la loi Alur, le législateur a tenté de prévenir les expulsions en instaurant des alertes plus précoces, dès que le locataire a des difficultés de paiement. L’idée, c’est de prendre les choses en mains rapidement entre le Préfet, la CAF, le Fonds de solidarité logement, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (la Ccapex) et trouver une solution amiable tant que la dette n’a pas trop enflé, un échelonnement par exemple.

Comment réagir lorsqu’on a des difficultés à payer son loyer ?

Il faut vraiment éviter de faire l’autruche ! Il faut commencer par prendre contact avec le propriétaire, lui aussi a intérêt à rechercher une solution amiable plutôt que d’engager une longue procédure judiciaire. Il y a aussi des intermédiaires qui peuvent vous assister gratuitement. On peut citer l’agence départementale d’information sur le logement (l’Adil) qui peut vous recevoir, vous expliquer les démarches à effectuer. On peut également contacter un travailleur social auprès de la mairie qui pourra envisager les aides auxquelles vous pouvez prétendre, notamment auprès du FSL. Mettons-nous à la place du propriétaire maintenant.

Que faire face à un locataire qui ne paie plus ?   

Même conseil : il faut être réactif, contacter tout de suite le locataire et sa caution, s’il y en a une, et leur envoyer une lettre de mise en demeure s’ils ne bougent pas. Il faut ensuite missionner un huissier qui va délivrer un commandement de payer puis saisir le tribunal d’instance. Et attention, si la trêve hivernale interdit l’exécution forcée de l’expulsion jusqu’au 31 mars, on peut en revanche saisir le tribunal à toute période de l’année.