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C'est ma maison. Propriétaire / locataire : qui paye les réparations ?

Nous abordons aujourd'hui l’un des principaux motifs de discorde entre les locataires et les propriétaires : qui doit payer les réparations ? Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous rappelle ce que prévoit la loi à ce sujet.

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Les réparations, fréquent motif de contentieux entre propriétaires et locataires. 
Les réparations, fréquent motif de contentieux entre propriétaires et locataires.  (TEMMUZCAN / E+)

Le législateur distingue deux catégories de réparations

D’un côté, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Un décret de 1987 en fixe une liste non-exhaustive : on y trouve notamment le remplacement des joints, du flexible de douche et le ramonage de la cheminée.  

Le propriétaire, lui, prend à sa charge les grosses réparations, comme le remplacement d’une fenêtre, ainsi que celles liées à la vétusté, par exemple le changement d’une serrure usagée. La vétusté, c’est la détérioration des choses par le seul effet du temps qui passe.

Le locataire et le propriétaire ne sont pas forcément d’accord sur l’origine du problème

 Effectivement, propriétaire et locataire se renvoient souvent la balle. Dans certains cas, on peut s’en remettre à l’expertise du professionnel, du plombier ou du serrurier, qui détectera d’où vient le problème.

Dans les autres cas, il faudra interpréter, on peut prendre un exemple : un clic-clac est fourni neuf au locataire. Si au bout d’un an, une latte est cassée, la responsabilité du locataire est évidente et il doit financer la réparation. Si, en revanche au bout de 10 ans, le mécanisme d’ouverture se bloque, on présume qu’il s’agit de vétusté et le remplacement est à la charge du propriétaire.

A partir de quand peut-on estimer qu’un équipement est vétuste et donc que la réparation revient au propriétaire ?

Cela revient à estimer la durée de vie de l’équipement, qui peut varier en fonction de sa qualité et de l’utilisation par le locataire. On aurait bien aimé que la loi Alur fixe une grille de vétusté unique et obligatoire, ça aurait limité les discussions sans fin.

Au lieu de ça, elle a simplement permis aux parties de choisir l’une des grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif de location, en sachant que ça concerne surtout le logement social, qu’elles sont complexes et difficiles à trouver.  

Quels conseils donner à un locataire face à une réparation à effectuer ?

Il faut toujours prendre immédiatement contact avec le propriétaire pour trouver un accord avec lui. Il ne faut jamais se faire justice soi-même, c’est-à-dire faire la réparation et présenter la facture ensuite au propriétaire. Dans ce cas, il peut purement et simplement refuser de rembourser. Il ne faut pas non plus déduire la facture du loyer, ce serait un impayé de loyer et donc une faute contractuelle.

De Particulier à Particulier.
De Particulier à Particulier. (PAP.FR)

Les réparations, fréquent motif de contentieux entre propriétaires et locataires. 
Les réparations, fréquent motif de contentieux entre propriétaires et locataires.  (TEMMUZCAN / E+)