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C'est ma maison. Paris gagne une bataille contre les locations touristiques

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cette semaine un arrêt très important dans la lutte que mène la mairie de Paris contre les locations touristiques, type Airbnb

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Le dispositif anti-locations touristiques de la mairie de Paris est légal, la Cour de Justice européenne a tranché.
Le dispositif anti-locations touristiques de la mairie de Paris est légal, la Cour de Justice européenne a tranché. (ARNAUD DUMONTIER / MAXPPP)

franceinfo : Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, cette décision donne raison à la mairie de Paris !

Charlie CaillouxOui absolument, c’est une victoire pour la Mairie de Paris, c’est ce qu’a d’ailleurs déclaré Ian Brossat, l’adjoint en charge du Logement. Et l’enjeu était très important puisqu’il s’agissait de savoir si le dispositif anti-locations touristiques, que l’Etat et les mairies ont mis en place ces dernières années, est conforme avec le droit européen. Et donc oui ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé conforme le dispositif national et municipal : la lutte contre la pénurie de logements et l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers légitime la réglementation. Même si dans les faits, elle rend très très difficile la location de courte durée, la réglementation française est conforme au droit européen et peut donc continuer à s’appliquer.   

Et donc la mairie de Paris va pouvoir continuer à contrôler et sanctionner les propriétaires récalcitrants ? 

Oui exactement ! Encore une fois, cette décision était très attendue puisque depuis janvier 2019, les juges français saisis par la Mairie pour condamner les propriétaires récalcitrants sursoient à statuer dans l’attente de cette décision. La Mairie de Paris va pouvoir faire payer les amendes aux propriétaires qui n’ont pas respecté la législation, amende qui peut atteindre 50.000 euros par local loué illégalement. Ce n’est pas seulement une victoire pour la Ville de Paris mais aussi pour les 22 métropoles européennes (dont Paris et Bordeaux) qui ont lancé un appel en mars dernier pour une meilleure régulation européenne de ces locations touristiques.   

Rappelez-nous en quoi consiste le dispositif de la mairie de Paris ?

Pour consacrer un logement à la location touristique, vous devez demander l’autorisation à la Mairie et la mairie ne donne son autorisation que si vous procédez à une compensation. Qu’est-ce que ça signifie ? Comme vous faites perdre un logement à la ville de Paris, vous devez créer une nouvelle surface de logement, soit en transformant un local commercial en habitation soit administrativement en achetant ce qu’on appelle un titre de commercialité. C’est très lourd, très compliqué et accessoirement très onéreux.   

On peut rappeler que cette procédure très lourde ne concerne pas les Parisiens qui veulent louer de temps en en temps leur résidence principale...

Effectivement, les démarches lourdes, ça concerne seulement les bailleurs qui, plutôt que de donner en location un logement à un locataire pour une longue durée, préfèrent louer à des touristes, ce qui est évidemment plus souple et beaucoup plus lucratif mais aggrave la crise du logement. En revanche, si pour faire un petit revenu complémentaire, vous louez de temps en temps votre résidence principale, moins de 120 jours par an. Il n’y a pas de compensation, mais il faut quand même déclarer les nuitées sur le site de la mairie de Paris.    

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

Le dispositif anti-locations touristiques de la mairie de Paris est légal, la Cour de Justice européenne a tranché.
Le dispositif anti-locations touristiques de la mairie de Paris est légal, la Cour de Justice européenne a tranché. (ARNAUD DUMONTIER / MAXPPP)