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C'est ma maison. Locations touristiques : une nouvelle déclaration avant de de louer

Une nouvelle obligation pour les propriétaires qui veulent louer en saisonnier : depuis le 1er mai, certaines communes peuvent les contraindre à faire une déclaration préalable en mairie.

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Immeubles de Paris en bord de Seine
Immeubles de Paris en bord de Seine (VANILLASTRING / E+ / GETTY IMAGES)

Une nouvelle obligation pour les propriétaires qui veulent louer en saisonnier : depuis le 1er mai, certaines communes peuvent donc les contraindre à faire une déclaration préalable en mairie. Charlie Cailloux, uriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise en quoi consiste exactement cette mesure.

Un contrôle plus efficace des personnes qui louent aux touristes

Il s’agit de permettre aux mairies de contrôler plus efficacement les personnes qui louent un logement à des touristes. On le sait, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics essaient d’endiguer la tentation croissante des propriétaires de louer en saisonnier : c’est plus rentable, c’est moins contraignant pour les propriétaires mais cela conduit à restreindre le nombre de logements disponibles, et donc, cela aggrave la crise du logement.

Toutes les communes ne sont pas concernées

Cette nouvelle déclaration concerne seulement les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que la petite couronne parisienne. Rappelons que dans ces communes, la mairie peut déjà imposer, pour louer en saisonnier, un changement d’usage qui implique une compensation. En gros, si vous louez un logement en saisonnier, vous devez transformer une surface d’activité (un local commercial par exemple) en logement. Comme c’est pratiquement impossible à Paris par exemple, la compensation consiste le plus souvent à acheter un titre de commercialité, entre 500 et 3.000 euros par m² selon l’arrondissement. C’est donc plutôt cher et compliqué !

Des démarches lourdes à effectuer

Mais finalement, il y a déjà des démarches lourdes à effectuer pour louer en saisonnier, en quoi la nouvelle obligation de déclaration permet un meilleur contrôle de la mairie sur ces locations touristiques ?    
Charlie Cailloux : Désormais, pour les mairies qui l’auront décidé, la déclaration donnera lieu à un numéro d’enregistrement qui devra obligatoirement apparaître dans l’annonce de location. Sans numéro, l’annonce de location ne pourra pas être publiée sous peine d’amende.

Autre point très important : les personnes qui louent leur résidence principale de temps en temps seront également concernées par la déclaration alors qu’aujourd’hui, elles sont dispensées de toute démarche. L’enregistrement permettra de vérifier qu’elles ne louent pas plus de 4 mois par an.
Plus de contraintes donc et une seule simplification : cette fameuse déclaration pourra être réalisée par internet

Quelles sont les villes qui ont pris ces délibérations ?

La mairie de Paris a d’ores et déjà inscrit la délibération à l’ordre du jour du conseil municipal de juillet. Pour les autres villes, on ne sait pas encore. Quoi qu’il en soit, la mesure n’entrera pas en vigueur avant la rentrée.

Immeubles de Paris en bord de Seine
Immeubles de Paris en bord de Seine (VANILLASTRING / E+ / GETTY IMAGES)