C'est ma maison. Immobilier : que prévoit la loi de finances pour 2017 ?

Que prévoit la dernière loi de finances du mandat de François Hollande ?  

Elle n’est pas révolutionnaire : elle proroge les dispositifs en cours et qui fonctionnent. C’est le cas du prêt à taux zéro qui est maintenu à l’identique. Il finance l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien à rénover.

Ce sont également des aides aux travaux d’économies d’énergie : le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) et de l’éco-prêt à taux zéro, qui, nouveauté, pourront toujours se cumuler.

Prorogation également pour le dispositif d’investissement locatif Pinel qui est réservé à l’immobilier neuf.

Mais pour les investisseurs, la ministre du Logement a pourtant parlé d’une nouveauté ?

Oui, le budget 2017 crée un nouveau dispositif d’investissement locatif dans l’ancien : il s’agit d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements laissés vacants. D’un côté, le propriétaire s’engage à louer à un prix inférieur au marché, de l’autre, les loyers perçus bénéficient d’un abattement de 15 à 85 %.

Notons qu’un dispositif proche existe déjà depuis plusieurs années – le Borloo ancien – mais qu’il n’a pas séduit les investisseurs.

En revanche, les propriétaires de locations meublées touristiques ne sont pas à la fête...

Oui, on sait qu’au cours des derniers mois des mesures ont été prises pour endiguer ce type de location très rentable pour le propriétaire mais qui prive de logements les villes en zone tendue. La loi de finances pour 2017 contient un volet fiscal sur ce sujet : désormais les loueurs en meublé touristique qui perçoivent plus de 23.000 euros de recettes par an devront s’inscrire au Régime social des indépendants (le RSI).

Dans les zones tendues, la taxe d’habitation pourra-t-elle être majorée pour les résidences secondaires ?

C’était déjà le cas : dans les zones de pénurie de logements, les communes peuvent déjà majorer de 20 % la taxe d’habitation pour les résidences secondaires meublées. La loi autorise désormais les communes à majorer la part communale de 5 à 60 %. Encore une fois, le but est d’inciter les propriétaires à remettre le logement sur le marché. Cette majoration fait écho à la majoration récente de la taxe sur les logements vacants.

Voilà donc pour la loi de finances pour 2017 ! Mais on reparlera de fiscalité cette année, puisqu’il est certain que le Président élu en mai prochain fera adopter une loi de finances rectificative pour appliquer son programme.