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C'est ma maison. Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale le 31 mars

La trêve hivernale se termine le 31 mars, le week-end prochain.

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Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale.
Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale. (MAXPPP)

La trêve hivernale se termine le 31 mars, le week-end prochain, donc, ce qui signifie que les expulsions vont reprendre. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, explique que l’expulsion intervient le plus souvent après un loyer impayé.

Un loyer impayé, c’est le principal motif conduisant à l’expulsion

Mais l’expulsion n’est pas immédiate, elle intervient au terme d’une procédure judiciaire qui est longue (plus d’un an, parfois deux). En cas de loyers impayés, le propriétaire fait parvenir un commandement de payer au locataire, puis il saisit le tribunal d’instance. Si le locataire ne peut pas faire face à des dettes, le tribunal casse le bail et enjoint le locataire à quitter les lieux par lui-même.
Si le locataire se maintient, le propriétaire peut demander le concours de la force publique, c’est-à-dire de la police.

C’est dans ce cas qu’il y a expulsion forcée ?

Oui, c’est ça ! Mais le Préfet peut aussi refuser le concours de la force publique, au cas par cas, dossier par dossier. Cela peut être le cas si le locataire a des enfants scolarisés et qu’aucune solution de relogement n’a été trouvée. En cas de refus du Préfet, le propriétaire peut obtenir une indemnisation de l’Etat.

La trêve hivernale, c’est de novembre à mars ! En cas de loyers impayés, on ne peut rien faire durant cette période ?

Si, bien sûr ! On peut saisir le tribunal à tout moment, dès lors qu’il y a des loyers impayés : il faut même agir le plus rapidement possible, tant qu’une solution plus douce peut être trouvée. EN REVANCHE, l’expulsion du locataire avec l’aide de la police ne peut être réalisée qu’en dehors de la trêve hivernale.

Quels conseils donner à un locataire qui ne peut plus faire face au paiement de son loyer ?

Il faut bouger, des aides existent ! Les travailleurs sociaux auprès de la mairie peuvent solliciter l’assistance de l’ADIL, de la CAF, du Fonds de solidarité logement (FSL) ou de la commission de surendettement. On peut également formuler une demande de logement social auprès de la commission Dalo (droit au logement opposable). Malheureusement, ce n’est pas toujours efficace, surtout dans les grandes villes, où l’on connaît une pénurie de logements.

Et pour le propriétaire, comment se prémunir contre une procédure qui peut durer deux ans ?

En souscrivant une assurance loyers impayés ! Elle protège le propriétaire contre les loyers impayés donc mais aussi les dégradations et les frais de procédure. En cas d’impayés, l’assurance rembourse le bailleur et prend le relais : elle se retourne contre le locataire. Le principal intérêt, c’est d’éviter au propriétaire le coût et les délais d’une procédure d’expulsion.  

Pap.fr
Pap.fr (PAP.FR)

Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale.
Les expulsions locatives sont gelées pendant la trève hivernale. (MAXPPP)