C'est ma maison. Encadrement des loyers : le retour !

On pourrait de nouveau connaître en France le retour de l'encadrement des loyers. C’est en tout cas ce que prévoit un nouveau projet de loi qui sera discuté dans les semaines qui viennent. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, rappelle tout d'abord ce qu’est l’encadrement des loyers. 

C’est important parce qu’il n’y a pas un mais deux encadrements des loyers

Le premier interdit aux propriétaires dans les zones tendues d’augmenter le loyer entre chaque locataire. Ça, c’est en vigueur et ce n’est pas remis en cause. Le second encadrement impose aux propriétaires des plafonds de loyers : par exemple, pour un studio meublé construit en 1950, dans le quartier de la Muette, c’est 35 euros/m² maximum. Ces plafonds de loyer ont été en vigueur pendant quelques mois à Paris et à Lille, mais ils ont été annulés par le tribunal administratif fin 2017 et depuis lors, il n’y a plus de plafonds de loyer à respecter.

Pour quelles raisons le gouvernement veut-il remettre en œuvre les plafonds de loyer ?

Il s’agit de poursuivre l’expérimentation entamée à Paris et à Lille pendant 18 mois. Le projet de loi Elan réintroduit donc les plafonds de loyers mais en aménageant le dispositif. On précise qu’Elan ça veut dire "Evolution du Logement et Aménagement Numérique".

Qu’est-ce que change ce projet de loi ?

Le projet de loi tire les conséquences des décisions des tribunaux administratifs qui ont invalidé l’encadrement dans sa forme initiale. D’abord, il pourra être introduit dans une partie seulement de la zone tendue, là où les loyers sont les plus exorbitants : cette fois, le Préfet aura donc le droit d’imposer des plafonds à Lille par exemple et pas dans les communes limitrophes. Ensuite, il est prévu que l’encadrement sera mis en place de manière provisoire, pendant 5 ans, le temps d’analyser son efficacité. Et enfin, et surtout, le projet de loi Elan prévoit des sanctions pour les propriétaires qui ne respecteront pas les plafonds de loyer : ils pourront être condamnés à une amende en plus du remboursement au locataire des loyers trop perçus (une amende qui représente 25 % du trop-perçu).

Une nouvelle qui va faire plaisir aux locataires, beaucoup moins aux propriétaires…    

C’est sûr, mais il faut aussi dire que la renaissance de l’encadrement, ce n’est pas pour tout de suite : on en est au stade du projet de loi, il ne sera débattu qu’à partir d’avril et on ne sait pas ce qu’il ressortira finalement de la discussion parlementaire. Ensuite, quand bien même l’encadrement serait relancé, il ne sera pas effectif tout de suite dans toutes les zones tendues : il faudra que la commune le souhaite et que les observatoires locaux aient recueilli suffisamment de références de loyers.