Fiscalité locale, logement social et projet de loi sur la fin de vie... le "8h30 franceinfo" de David Lisnard

David Lisnard, maire LR de Cannes et président de l'Association des maires de France (AMF) était l'invité du "8h30 franceinfo", mardi 21 novembre 2023. Fiscalité locale, logement social et projet de loi sur la fin de vie... Il répondait aux questions de Jérôme Chapuis et Salhia Brakhlia.

Fiscalité locale : il faut "sortir de cette vision infantilisante des collectivités"

Il faut "sortir de cette vision infantilisante des collectivités", déclare David Lisnard. Sur le plan budgétaire, "on n'a pas demandé à être sous dépendance de l’État", assure-t-il. Pour le maire LR de Cannes, cet état de dépendance a été mis en place progressivement, au fil des années et des mesures prises.

Parmi ces mesures, "la taxe professionnelle à l'époque de Nicolas Sarkozy", en référence à la suppression de cette taxe en 2010, remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Autre exemple, "les dotations sous François Hollande", en référence à la baisse de ces dotations sous le mandat de l'ancien président. David Lisnard mentionne également la taxe d'habitation, supprimée par Emmanuel Macron pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023 et la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) supprimée en 2024. 

Le maire de Cannes dresse un constat amer de la situation en France, avec "trop de fiscalité et trop de charges", regrette-t-il. Il affirme que le "système de recentralisation de l'impôt se fait au détriment des contribuables". Pour lui, la suppression de la taxe d'habitation, "a été de la poudre de perlimpinpin" puisqu'il "faut bien payer les 23 milliards d'euros financés par cette taxe" pour "les écoles, les polices municipales, les éclairages publics, les cantines scolaires..."

Ces décisions n'ont pas eu l'effet escompté pour David Lisnard qui affirme : "Plus l’État a annoncé des suppressions d’impôts locaux, plus en réalité, on a été pénalisés en tant que contribuables. Cette année, la France bat son record de prélèvements obligatoires - impôts et charges - donc l'impôt est plus sournois. On le retrouve par exemple dans la TVA."

Dotation globale de fonctionnement des communes : il y a un "détournement d'argent local"

Concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales et qui est fixée chaque année par la loi de finances, David Lisnard estime qu'il y a un "détournement d'argent local". Il constate que les élus sont de plus en plus "dépendants" de ces dotations.

Il souhaite donc que l'État tienne ses promesses : "La parole était que ça suivrait l'inflation. On demande seulement à l’État de respecter sa parole". Pour le président de l'AMF, "quand vous avez une inflation à 7%, 8% ou 9% et que la dotation évolue de 1,2%", on ne peut pas dire que 'c'est historique' et que ça augmente. La réalité, c'est que la baisse en euros constant est plus forte que jamais".

Pour David Lisnard, la situation doit changer : "On a déresponsabilisé localement [...] L'efficacité, c'est la responsabilité et la responsabilité n'existe pas sans la liberté". Il assure vouloir "sortir de cette vision infantilisante des collectivités" et estime avoir été mis "sous perfusion du malade". "Bien sûr qu'il y a des communes mal gérées, poursuit-il, mais ce n'est pas parce qu’il y a des communes mal gérées qu’il faut toutes les mettre sous dépendance de l'Etat". Parmi les solutions, il propose notamment "pour que ça fonctionne mieux et qu'à la fin il y ait plus de responsabilité et de performance", que "les habitants, localement, puissent trancher la politique fiscale de leur commune".

Logement social : "Ce n'est pas un maire qui arrive avec sa truelle et son parpaing et qui fait le logement"

"Ce n'est pas un maire qui arrive avec sa truelle et son parpaing et qui fait le logement", réagit David Lisnard, le président de l'AMF, sur le non-respect de certaines communes de la loi SRU. Seules quatre communes sur dix concernées par cette loi la respectent, selon une enquête de franceinfo et France Bleu, et alors que s'est ouvert 105e Congrès des maires de France qui se tient jusqu'à jeudi. 

Selon David Lisnard, il y a donc plusieurs raisons qui expliquent le non-respect de certaines communes. D'abord, "la loi est arrivée après l'urbanisation", assure-t-il, citant notamment la région parisienne ou encore le Sud-Est. Il considère toutefois que "cela se corrige, il y a eu quand même beaucoup de mises en chantier". 

Mais selon lui, la principale raison de ce non-respect, est le manque de foncier, qui est "devenu très rare". Le président de l'AMF assure que "toutes les mesures qui ont été prises depuis 20 ans, dans la loi Elan, la loi Duflot, la loi climat et résilience, raréfient le foncier que l'on peut édifier". Le coût du foncier augmente, et les bailleurs sociaux "qui ont été affaiblis par différentes mesures depuis ces dernières années, n'arrivent plus eux-mêmes à construire", ajoute David Lisnard.

"On a tué le marché du logement", insiste le président de l'AMF, "c'est-à-dire que ce qui devrait être l'exception, le logement social pour les plus pauvres est devenu la règle : 68 % des Français sont désormais éligibles au logement social". C'est une "spirale infernale", selon David Lisnard, "mais en attendant, la loi est là et on doit tout faire pour l'appliquer, parce que nous sommes des républicains".

Fin de vie : "Si Emmanuel Macron hésite trop, qu'il passe à autre chose, il y a d'autres urgences"

"Si Emmanuel Macron hésite trop, qu'il passe à autre chose, il y a d'autres urgences dans le pays", déclare David Lisnard, maire (LR) de Cannes, au sujet du texte de loi sur la fin de vie. Le 14 novembre, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a précisé qu'un texte de loi sur le sujet serait présenté par le gouvernement "d'ici la fin de l'année 2023 avec un examen au Parlement au cours du printemps".

David Lisnard estime que ce sujet "renvoie à l'intime" et qu'il est "compliqué d'avoir une approche définitive sur ce type de problématique". Interrogé pour savoir si ce sujet était prioritaire aujourd'hui en France, David Lisnard répond "je ne crois pas. Aujourd'hui, on a d'autres priorités et d'autres nécessités de consultation en France". Le maire de Cannes assure que "si on donnait les moyens à tous nos professionnels de santé de pouvoir accompagner la fin de vie, de respecter les dispositions de l'excellente loi Claeys-Leonetti, ce serait déjà un grand pas en avant".

Le président de l'AMF confie, par ailleurs, avoir "du mal" avec l'expression "mourir dans la dignité". David Lisnard raconte que dans sa commune, il va visiter "régulièrement des Ehpad, des maisons de retraite", et qu'il voit " des vieillards qui sont parfois complètement séniles, malades", mais "ne les trouve pas indigne : la fragilité n'est pas une indignité". Cependant, David Lisnard le reconnaît : "À titre individuel, je n'aimerais pas terminer comme ça, donc je suis très partagé sur ces questions-là".

Enfin, l'élu interroge : "Qui a le droit de vie ou de mort ? Quel est le degré de conscience qui peut amener à dire 'je choisis le suicide assisté' ?". David Lisnard estime que "c'est très compliqué" et que sur ce type de questions, il faut "écouter les philosophes, les médecins, les scientifiques".

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Retrouvez l'intégralité du "8h30 franceinfo" de David Lisnard, mardi 21 novembre 2023 :