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Pascal Saint-Amans (OCDE) : "Les entreprises sont très peu taxées sur les profits qu'elles font à l'étranger ; désormais, il y aura un filet de sécurité à 15 %"

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Présenté parJean-Paul Chapel

Diffusé le 08/06/2021Durée : 00h7

Un accord a été trouvé entre les ministres des finances du G7 concernant un impôt minimal mondial. Une décision "historique" selon Pascal Saint-Amans qui tempère toutefois : "Il va falloir attendre quelques semaines de plus pour avoir les 139 pays autour de la table pour se mettre d'accord." Le directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE se réjouit de la mise en place future "d'une véritable régulation fiscale de la mondialisation" et "arrêter l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises". 

Cet accord comporte deux parties : un impôt minimum pour toutes les entreprises à hauteur d'au moins 15 % et un projet de taxe sur l'activité des GAFA. Pascal Saint-Amans approfondit : "Le premier volet a pour but d'arrêter le moins-disant fiscal qui n'avait plus de limite entre les pays et qui aurait pu se traduire par la disparition complète de l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, les entreprises sont très peu taxées sur les profits qu'elles font à l'étranger ; désormais, il y aura un filet de sécurité à 15 %.Avec cet impôt, il estime que les Etats "neutraliseront les places financières comme l'Irlande qui ont des taux inférieurs à un taux effectif de 15 %".  

Le deuxième volet consiste à regarder où seront payés les impôts. "Tous les impôts sont-ils payés dans l'Etat de siège de l'entreprise ? Est-ce que les pays de consommation récupèrent une part juste des profits des multinationales ? La réponse est non. L'accord dit : les pays de consommation vont récupérer au moins 20 % du profit mondial des géants du numérique tout comme les géants du luxe, c'est-à-dire les gagnants de la mondialisation." 

La mise en oeuvre concrète de cette mesure devrait prendre du temps. Pas de quoi inquiéter le directeur du centre politique et d'administration fiscale de l'OCDE : "Cela fait dix ans que nous avons commencé ces travaux. Nous nous sommes attaqués à la fiscalité des multinationales en 2012, nous avons produit une première série de règles en 2015 et nous avons jusqu'à la fin du mois pour produire un accord." 

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