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Vidéo Votre employeur a le droit de lire les SMS stockés sur votre téléphone professionnel

Publié Mis à jour
Durée de la vidéo : 2 min.
SOPHIE RODIER et ANTOINE MOREL - FRANCE 2
Article rédigé par
France Télévisions

La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens, confirmant la jurisprudence existante dans le cas des mails et des fichiers informatiques.

Un smartphone fourni par une entreprise donne le droit à l'employeur de lire les SMS qui y sont envoyés et émis, selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 10 février. Le contenu d'un outil professionnel n'appartient pas à celui qui détient le téléphone, mais à l'entreprise, a tranché la plus haute instance judiciaire française.

Dans les rues de Paris, vendredi, certains sont choqués, mais d'autres trouvent la décision de la Cour de cassation tout à fait logique.

Les SMS envoyés par les salariés sur leur téléphone professionnel peuvent être stockés indéfiniment. Cela va même plus loin : l'installation d'un logiciel espion sur l'appareil est aussi autorisée.

Commencer le texto par "perso" ou "personnel"

La parade dont dispose le salarié est simple : il suffit de commencer le texto par les cinq lettres "perso", ce qui met le message dans la sphère privée, selon Me Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu'ils se trouvent sur du matériel appartenant à l'employeur.

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