Une étude sur la défiscalisation des heures supplémentaires met en cause la mesure

Une étude portant sur la défiscalisation, menée par deux économistes, Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, affirme que "la loi n'a eu aucun effet sur le nombre d'heures réellement travaillées" et a provoqué "une optimisation fiscale".

Ce rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires, décidée par Nicolas Sarkozy (Loi TEPA 2007) a été rédigé par deux économistes Pierre Cahuc (auteur notamment de la "Fabrique de la défiance") et Stéphane Carcillo pour l'IPP (Institut des politiques publiques), partenariat scientifique conclu par PSE-École d'Économie de Paris et le Centre de Recherche en Économie et Statistique (CREST).

Que montre ce rapport ?

"Les résultats indiquent que la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas pleinement atteint son objectif : si les salariés concernés ont bien bénéficié d'un surcroît de rémunération, ce n'est pas en moyenne en travaillant plus. La réforme n'a eu aucun impact significatif sur le nombre d'heures travaillées", écrivent Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo.

"Elle a en revanche suscité une optimisation fiscale des salariés qualifiés qui ont déclaré plus d'heures supplémentaires - afin de bénéficier de la défiscalisation - mais qui n'ont pas travaillé plus", ajoute les deux économistes.

Quel est le coût de la mesure ?

Le rapport chiffre à 4,5 milliards par an le coût de la défiscalisation des heurs supplémentaires décidée par la loi TEPA du 1er octobre 2007.

"La loi TEPA a uniformisé le taux de majoration des heures supplémentaires en le portant à 25 % quelle que soit la taille de l'entreprise1 et, dans le même temps, elle a allégé de manière forfaitaire les cotisations sociales patronales sur ces heures tout en les exonérant totalement d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales. Pour les salariés, le gain potentiel est non négligeable : les heures supplémentaires rapportent de 30 à 50 % de plus après la réforme qu'auparavant, selon le niveau de salaire et la taille de l'entreprise", rappellent les deux auteurs.


Effet de la défiscalisation ?

Les deux économistes évoquent des "heures fictives". "Avant la loi TEPA, les contraintes qui limitaient les heures supplémentaires conduisaient de nombreux employeurs à les rémunérer sous forme de primes. Avec la défiscalisation, il peut y avoir intérêt à abandonner cette pratique et à payer des heures supplémentaires, de manière à payer moins d'impôt. La défiscalisation des heures supplémentaires peut alors entraîner unaccroissement des heures déclarées sans changement de la durée effective du travail", expliquent-ils.

"Il n'est donc pas évident que cette mesure, par ailleurs coûteuse, ait entraîné un accroissement effectif de la durée du travail", affirment Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo qui estiment que les évolutions dans les déclarations des heures supplémentaires "proviennent vraisemblablement des opportunités de déclaration d'heures fictives".

Gagner plus, sans travailler plus

"La défiscalisation des heures supplémentaires peut constituer un pur cadeau fiscal, qui permet d'alléger l'impôt indépendamment de la durée travaillée, conduisant à une diminution de la durée effectivement travaillée", estiment les auteurs du rapport.

La défiscalisation a profité aux entreprises et aux salariés. Mais pour résumer les auteurs, la loi a fait gagner plus, sans travailler plus. Contrairement au slogan de campagne de Nicolas Sarkozy.