Loi de programmation des finances publiques : "Le 49.3 nous permet d’éviter" un risque de shutdown comme aux Etats-Unis, souligne Yaël Braun-Pivet

Invitée de "Questions politiques" dimanche 1er octobre sur France Inter, la présidente de l'Assemblée nationale a défendu le recours à l'article 49.3 de la Constitution, utilisé une fois de plus par la Première ministre pour le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
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Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, invitée de "Questions politiques" le 1er octobre 2023 (FRANCE INTER / RADIO FRANCE)

"Le 49.3 nous permet d’éviter" le risque de "shutdown" comme aux États-Unis, défend dimanche 1er octobre sur France Inter Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale et députée Renaissance des Yvelines. Mercredi, dès la première semaine des débats à l’Assemblée nationale, la Première ministre Elisabeth Borne a actionné l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027.

Yaël Braun-Pivet y était favorable car "ce texte est important". L'usage du 49.3 "était prévisible" car "nous avons une majorité relative et dans une majorité relative, pour passer les textes budgétaires, nous avons besoin de l'outil du 49.3", affirme-t-elle. Pour appuyer son propos, la présidente de l'Assemblée nationale prend l’exemple des États-Unis "où on vient d’éviter le shutdown". Une mesure d'urgence a finalement été adoptée pour que l'administration américaine continue d'être financée pendant 45 jours. 

"En 2018, le shutdown aux États-Unis, c'est trois milliards de dollars de pertes, on a estimé qu’une semaine de shutdown, c'est 0,2 point de PIB en moins. Le 49.3 nous permet d’éviter cela."

Yaël Braun-Pivet

sur France Inter

L'élue comprend que cet article de la Constitution "puisse heurter" mais, souligne-t-elle, certains textes trouvent un consensus comme celui visant à "déconjugaliser" l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui entre en vigueur ce dimanche. "Ce texte a été adopté à 395 voix pour et 112 voix contre. Donc, nous avons réussi à trouver une majorité avec le groupe Les Républicains et le groupe Liot", se félicite-t-elle.

Pour la présidente de l'Assemblée, la majorité "n’a pas de partenaires qui décident de s'engager durablement pour gouverner le pays". Cela s'explique par notre "système et notre histoire électorale", selon elle. "Chaque parti politique, chaque bloc ne souhaite pas s'inscrire dans une logique de coalition parce qu'il aspire à remplacer l'autre, à devenir à lui seul majoritaire", analyse la présidente de l'Assemblée.

Une "large dose de proportionnelle"

Elle estime pourtant que "beaucoup plus de choses" rassemblent la majorité présidentielle, "les sociaux-démocrates, avec une grande frange des Républicains". Pour preuve, ajoute-t-elle, "82% des textes font l'objet d'un accord avec le Sénat. C'est un chiffre que nous n'avions jamais atteint". Yaël Braun-Pivet n'est pas favorable à une proportionnelle intégrale mais elle "pense qu'il faudrait passer à une large dose de proportionnelle". Elle y voit deux effets bénéfiques. Premièrement, cela permettrait d'amener "un changement de culture dans notre pays" afin que chaque parti n'aspire pas "à devenir majoritaire à soi seul". Puis "une dose de proportionnelle permet d'assurer ce que nous avons aujourd'hui dans l'Hémicycle, c'est-à-dire une juste représentation de toutes les tendances politiques de notre pays".

La présidente de l'Assemblée nationale prévient : les députés "ne peuvent pas repartir sur une année avec ce chahut qui choque les concitoyens et dégrade l'institution". Les débats étaient très tendus notamment lors de l'examen de la réforme des retraites.

"On dit que je suis celle qui a le plus sanctionné et je continuerai. Je ne laisserai plus rien passer parce que nos compatriotes ne le supportent pas", prévient Yaël Braun-Pivet. Elle précise que "plus de 90%" des sanctions ont été adressées au groupe La France insoumise.

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