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Non-cumul des mandats : en 2017, préconise le Conseil d'Etat

Le conseil d'Etat clôt le débat sur le non-cumul des mandats, qui divise les socialistes. Il préconise une application de cette mesure à partir de 2017. Cet avis du Conseil d'Etat donne raison à ceux qui ne voulaient pas appliquer cet engagement du candidat Hollande dès les prochaines municipales. Un report contesté par le Premier secrétaire du PS, Harlem Désir.

Marie-Eve Malouines

Radio France

Publié le 22/02/2013 11:55 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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D'un côté, le Parti socialiste. Les militants ont voté : la loi doit s'appliquer dès 2014 aux députés élus ou réélus maires. De l'autre, des ministres et des députés inquiets pour l'avenir de la majorité absolue socialiste à l'Assemblée, et qui veulent préparer au mieux les passages de relais entre sortants et dauphins dans leurs mairies.
D'un côté les principes : une promesse doit être strictement tenue. De l'autre le pragmatisme politique : la promesse est tenue puisque la loi est votée, tout de suite, et totalement appliquée d'ici la fin du quinquennat.
Des points de vue politiquement inconciliables.

Le Conseil d'Etat apporte une lecture juridique : en raison du principe de non-rétroactivité des lois, la nouvelle règle ne peut concerner le mandat en cours. S'il persistait, le gouvernement s'exposerait à la censure du Conseil constitutionnel.

François Hollande doit désormais arbitrer entre l'avis du Conseil d'Etat, qui renforce celui de ses ministres (dont celui de l'Intérieur, Manuel Valls) et les désirs du PS. Peu de suspense : le non-cumul s'appliquera sans doute en 2017. le texte sera examiné en Conseil des ministres dans le courant du mois prochain.