Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur la facture d'énergie

Nouvelle censure du Conseil constitutionnel à l'encontre du gouvernement. Après la taxe à 75% contenue dans le projet de loi de finances en décembre dernier, les sages ont censuré jeudi le bonus-malus sur la facture d'énergie. Les juges avaient été saisis par les parlementaires UMP sur trois griefs : le bonus-malus, la procédure d'effacement des consommations d'énergie et les éoliennes. Les deux derniers griefs ont été rejetés.

Censuré pour deux motifs

Le Conseil a estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ". Deux raisons à cela :

Dans le projet de loi, les consommations professionnelles étaient exclues du bonus-malus. Les juges, tout comme l'UMP, ont jugé cela illogique dès lors que la mesure concernait le gaz, l'électricité et la chaleur. C'est à dire ce qui est utilisé par tout le monde. Les juges ont considéré que "cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ". Deuxième motif : le bonus-malus s'appliquait dans les maisons et les logements collectifs avec chauffage individuel mais aussi dans les immeubles équipés de chauffage central. Dans ces logements, le chauffage est impossible à régler de manière individuelle. Pour les juges, cela contredit "l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau ".

Le gouvernement ne renonce pas

"Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application " au regard du principe d'égalité, a tout de suite réagi Delphine Batho, ministre de l'Energie et de l'Ecologie.

Elle a assuré ne pas renoncer à la tarification progressive
de l'énergie, promettant "une solution nouvelle et juridiquement solide ".
Cette solution sera intégrée dans le projet de loi de programmation sur la
transition énergétique présentée "en octobre a priori ".

Le bonus-malus de la loi énergie dite, loi Brottes, avait été adopté par le parlement en mars dernier. Une adoption compliquée, l'UMP, l'UDI et le Front de gauche ayant voté contre.