Les frais de mandat parlementaire et le financement d'un parti : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Après une semaine de polémiques autour de la façon dont François de Rugy utilisait l'argent public, le ministre a démissionné. Focus sur cette indemnisation représentative de frais de mandat dont bénéficient les élus.

François de Rugy, le 11 juillet 2019 à Niort (Deux-Sèvres).
François de Rugy, le 11 juillet 2019 à Niort (Deux-Sèvres). (GEORGES GOBET / AFP)

Le train de vie de François de Rugy a défrayé la chronique la semaine dernière. Des révélations de Médiapart ont pointé du doigt des dîners fastueux, en partie financés par des fonds publics. L'ancien ministre de la Transition écologique et solidaire aurait notamment réglé sa cotisation à EELV avec son indemnité de député, ce qui est illégal.

Qu'est ce que c'est l'indemnisation représentative de frais de mandat (IRFM) ?  

C'est une enveloppe d'environ 5 700 euros brut que touche chaque mois un député pour financer ses frais de représentation, autrement dit l'essence quand l'élu se déplace en circonscription, la location d'une permanence, et tous les frais qui en découlent comme le gaz, l'électricité etc. Avant 2015, les règles n'étaient pas claires et l'utilisation de cette enveloppe n'était pas contrôlée, si bien que certains députés l'ont utilisée pour acheter des costumes, un logement à Paris ou la permanence en circonscription. Cela constitue un enrichissement personnel.  

Comment son utilisation est-elle contrôlée ?  

En février 2015, le bureau de l'Assemblée a adopté une série de règles d'usage de l'IRFM. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique le reconnaît dans son rapport publié l'an dernier : avant 2015 "la notion de dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire n’était pas claire". Dorénavant, c'est écrit noir sur blanc : "toute acquisition immobilière est impossible" et surtout dans le cas de François de Rugy, l’IRFM "ne peut être utilisée pour payer une cotisation à un parti politique".   L'IRFM n'existe plus. Elle a été remplacée en 2017 par une avance de frais de mandat de 5 600 euros brut environ. Mais désormais chaque dépense fait l'objet d'un justificatif, une facture, un ticket de carte bleue… Et si l'enveloppe n'est pas totalement dépensée, l'élu doit rembourser la différence.  

François de Rugy a-t-il agi de façon illicite ?  

Les faits reprochés à l'ex-ministre de la Transition écologique remontent à 2013 et 2014, avant donc la clarification opérée par le bureau de l'Assemblée. Mais dès 2013, dans un rapport, le déontologue rappelait que "le paiement d'une cotisation à un parti politique n'est pas un frais lié au mandat". Dans son rapport deux ans plus tard, le déontologue écrivait qu'"il est désormais clairement établi que l’IRFM ne peut être utilisée pour les dons et cotisations aux partis politiques". Le second problème est que François de Rugy a non seulement utilisé son indemnisation représentative de frais de mandat pour payer sa cotisation à un parti, mais il a en plus déduit de ses impôts cette cotisation alors même que l'IRFM n'est pas soumise à l'impôt. Là on est dans une zone grise, "gris foncé" dit même Aurélien Pradié, député LR. Le patron du PS Olivier Faure affirme lui sans détour que "c'était déjà illégal avant 2015".