La règle d'or budgétaire fait polémique

La "règle d'or" budgétaire que le gouvernement souhaiterait faire adopter par le Congrès à l'automne tourne à la polémique

Pour le gouvernement, qui accuse l'opposition de prendre le parti des déficits, "il n'y a pas le choix : ou on est pour les déficits, ou on est pour la règle d'or" de retour à l'équilibre des comptes publics. La ministre du Budget Valérie Pécresse, l'a affirmé mercredi sur France Info fustigeant une nouvelle fois, la "mauvaise foi" des socialistes et de Martine Aubry.

Son collègue, François Baroin, nouveau ministre de l'Economie, a estimé sur France 2 que les socialistes français étaient les "seuls socialistes au monde" à ne pas vouloir accompagner le gouvernement "sur une règle fondamentale qui va fixer une garantie pour la France".

M. Baroin a assuré que le moment choisi pour lancer cette initiative, à neuf mois de la présidentielle, était dicté uniquement par la crise de la dette en Europe, après l'adoption d'un nouveau plan de sauvetage pour la Grèce.

"L'idée d'une 'règle d'or' constitutionnelle est une bonne idée", a estimé l'ancien premier ministre, Dominique de Villepin, sur France Inter mardi matin. "C'est un cas d'école, un cas d'école qui doit nous permettre de prendre conscience de la nécessité du rassemblement dans notre pays face à des défis sans précédent. Nous avons une dette colossale, cette dette nous ne pouvons pas la laisser filer et nous devons nous fixer des règles", a-t-il ajouté.

Courrier présidentiel à tous les parlementaires
Dans une lettre rendue publique mardi 26 juillet, procédure inédite, le chef de l'Etat a appelé les parlementaires de droite et de gauche à l'union pour remettre en ordre les comptes publics, un appel indirect à inscrire la règle d 'or de l'équilibre budgétaire dans la Constitution. Martine Aubry y a aussitôt dénoncé une "opération de pure communication" et mis en cause sa gestion.

"L'histoire retiendra que la décennie de la droite au pouvoir aura été celle du doublement de la dette; aux dires mêmes de la Cour des comptes, la gestion de M. Sarkozy et de ses amis est responsable des 2/3 des déficits", a-t-elle déclaré.

Depuis 2008, les dépenses de l'Etat sont fixées dans le cadre d'une loi triennale de programmation des finances publiques. De plus, l'article 34 de la Constitution, adopté le 23 juillet 2008, prévoit un "objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques".

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La réforme propose en fait de transformer cette loi de programmation en "loi-cadre d'équilibre des finances publiques", qui s'imposeront aux lois de finances et dureront cinq ans et non plus trois. Le caractère constitutionnel du texte le rendra également plus impératif, puisque le Conseil constitutionnel aura le devoir de censurer tout texte de loi qui s'affranchirait de la règle.

Le rapporteur UMP du Budget à l'Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d'euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012. Il devait proposer mercredi à Mme Pécresse deux milliards supplémentaires de coupes dans les dépenses publiques, et un coup de rabot renforcé de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales, notamment via l'imposition de l'assurance-vie ou des plus-values immobilières.

La commission des Finances du Sénat va plus loin. Selon elle, le gouvernement pourrait être contraint de dégager en 2012 jusqu'à 11 milliards d'euros de recettes ou d'économies en plus si la croissance et la réduction des dépenses ne sont pas au rendez-vous.