Droit à l'erreur administrative : "Le petit patron fait des erreurs souvent par méconnaissance des textes"

Le gouvernement a dévoilé, lundi 27 novembre, son projet de loi sur le droit à l'erreur et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives. Cette mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron va "dans le bon sens", a estimé, lundi sur franceinfo, Guillaume Poitrinal, fondateur et vice-président de Woodeum, qui a travaillé au sein du Conseil de la simplification en 2014.

franceinfo : Est-ce que le principe général du projet de loi sur le droit à l'erreur est plus de dialogue, plus d'accompagnement et un État qui fait un peu moins la police ?

Guillaume Poitrinal : La France se distingue des autres pays par une administration très présente sur le terrain du contrôle et, dans le même temps, beaucoup de démarches administratives. On a, à la fois, du contrôle a priori et a posteriori. La démarche qui consiste à dire : "On fait confiance, mais on va sanctionner voire sanctionner davantage", elle est pleine de bon sens. Ne pas considérer que tous les patrons sont des délinquants en puissance me semble être un principe intéressant. Maintenant, ces mesures comprennent différentes choses. Beaucoup sont des choses qu'on connaissait déjà, comme le fait de limiter les contrôles pour les TPE.

En quoi le droit à l'erreur simplifie, permet des économies de temps et d'argent ?

Il faut bien comprendre le cadre dans lequel sont les entrepreneurs en France. Vous avez des codes qui sont considérables. Je ne parle pas seulement du Code du travail, mais aussi du Code de l'environnement, de l'urbanisme et à des tas de règlements. La France est la championne de la production de règlements. La loi est extrêmement bavarde. Aujourd'hui, un patron ne peut pas connaître la loi. Elle est censée être connue par tout le monde, mais il est absolument impossible d'être à 100% dans la loi et dans les règlements, aujourd'hui, quand on est un patron, notamment de petite entreprise. Dans les grosses entreprises, c'est beaucoup plus simple, il y a des services [juridiques].

Faut-il donc traiter différemment celui qui fraude et celui qui se trompe ?

Absolument. Le petit patron fait des erreurs. C'est inévitable vu la complexité de ce qu'on lui demande. Il fait des erreurs souvent par méconnaissance des textes. C'est bien que l'inspecteur du travail, que le contrôleur fiscal, puisse reconnaître très tôt cette bonne foi. C'est cela, le droit à l'erreur. Actuellement cela dépend sur qui vous tombez. Vous pouvez avoir des inspecteurs compréhensifs et puis de temps en temps, vous tombez sur des personnes beaucoup plus répressives a priori. On peut espérer que ce principe sera appliqué également. Et cela ne va pas encourager les fraudes. La plupart des patrons sont des gens de bonne foi, honnêtes. Après, s'il y a des gens qui s'amusent à frauder, je suis pour de véritables de sanctions.