Évasion fiscale : plus d'un millier de dossiers de régularisation déposés en deux mois

Depuis la publication le 21 juin dernier d'une circulaire précisant les conditions de régularisation des évadés fiscaux qui se présenteraient
spontanément au Fisc, l'administration fiscale a reçu 1.100 dossiers de régularisation, a indiqué lundi le ministre du Budget.

Un chiffre important. "En deux mois nous avons reçu
autant de dossiers de régularisation que pendant les deux dernières
années" , a expliqué Bernard Cazeneuve. Ces dossiers
ont été déposés spontanément par des particuliers et des entreprises, a précisé le
ministre qui n'a pas donné davantage de détails.

Ni amnistie, ni négociation

Cette
circulaire précise les modalités de régularisation en expliquant notamment qu'il n'y aura ni amnistie,
ni anonymat, ni négociations. Ainsi, tous les contribuables devront payer au
Trésor "l'ensemble des impositions éludées et non prescrites", ainsi
que les "intérêts de retard au taux légal".

S'il est établi que les
avoirs n'ont pas pour origine "une activité occulte", la majoration
des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse,
prévue par la loi, ne concerne pas "les contribuables dont la démarche ne
serait pas véritablement spontanée".

Le Parlement informé

Pour les fraudeurs dits
"passifs", c'est-à-dire par exemple qui ont hérité des avoirs cachés
à l'étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d'une expatriation, la
majoration sera ramenée de 40 % à 15%.

Pour les fraudeurs "actifs",
notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l'étranger alors
même qu'ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%. L'amende pour non
déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée à 1,5 % du montant de ces
avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3 % pour les actifs.

Par ailleurs, Bercy s'est
engagé à informer le Parlement chaque année des résultats de ces procédures.