Soupçons de prise illégale d’intérêt : le recours d’Éric Dupond-Moretti pour faire annuler sa mise en examen rejeté par la CJR

Le garde des Sceaux a été mis en examen à la mi-juillet pour "prise illégale d'intérêts" par les magistrats de la Cour de justice de la République.

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Radio France
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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, au Palais des Congrès de Poitiers, le 8 octobre 2021. (STEPHANE MAHE / POOL / AFP)

Le recours d’Éric Dupond-Moretti pour faire annuler sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt a été rejeté, a appris franceinfo ce mercredi de source judiciaire, confirmant une information de BFMTV. L’ensemble des requêtes formulées par les avocats, les demandes d’annulation de certains actes de procédure ainsi que la mise en examen du ministre de la Justice, ont été rejetées par la Cour de justice de la République. "L’information judiciaire se poursuit", précise cette source judiciaire à franceinfo.

Le Garde des Sceaux est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers dans lesquels il était auparavant avocat. Il a été mis en examen le 16 juillet par la Cour de justice de la République, sans contrôle judiciaire après l’ouverture d’une enquête en janvier 2021. Cette mise en examen est une première pour un ministre de la Justice.

Eric Dupond-Moretti se disait "extrêmement serein"

Les avocats d’Éric Dupond-Moretti avaient déposé le 20 septembre une requête en nullité de sa mise en examen pour "prise illégale d'intérêts" auprès de la CJR, comme ils l'avaient annoncé dès le mois de juillet. Quelques jours après sa mise en examen, Eric Dupond-Moretti avait déclaré que "rien n'entamera [sa] détermination" à rester ministre de la Justice et se disait "serein".

La CJR avait ouvert une information judiciaire en janvier après les plaintes de syndicats de magistrats et de l'association Anticor, qui lui reprochent notamment d'avoir lancé il y a un an des poursuites administratives contre trois magistrats du Parquet national financier impliqués dans l'affaire des "fadettes", car ils ont participé à une enquête préliminaire visant à identifier la "taupe" qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog du fait qu'ils étaient sur écoute.

La Cour de justice de la République est la seule institution habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.

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