Didier Migaud a présenté mercredi le rapport de la Cour des Comptes sur les interventions extra-budgétaires de l'État

Répondant à une demande du Président de la Commission des finances de l'Assemblée, le plus haut magistrat de l'institution a pointé du doigt le manque de lisibilité et d'évaluation de ces modes d'action.Leur multiplication et l'absence de vision globale aboutit à "une perte relative de maîtrise pour le Parlement" a-t-il également souligné.

Le premier Président de la Cour des Comptes lors d\'une conférence de presse à Paris, le 10 avril 2010.
Le premier Président de la Cour des Comptes lors d'une conférence de presse à Paris, le 10 avril 2010. (AFP - Bertrand Langlois)

Répondant à une demande du Président de la Commission des finances de l'Assemblée, le plus haut magistrat de l'institution a pointé du doigt le manque de lisibilité et d'évaluation de ces modes d'action.

Leur multiplication et l'absence de vision globale aboutit à "une perte relative de maîtrise pour le Parlement" a-t-il également souligné.

Le premier Président de la Cour des Comptes a ainsi confirmé l'intuition des parlementaires, intuition qui avait prévalu à la demande de l'étude : d'une part l'impression que l'Etat a multiplié les canaux d'intervention extra-budgétaires et, d'autre part, le risque l'affaiblissement des conditions d'exercice du contrôle parlementaire sur ces dispositifs.

Manque de transparence

M. Migaud a d'abord souligné que ces types d'intervention dont certains sont anciens, tels le soutien financier aux exportations ou le mécanisme des concessions, "peuvent être légitimes" et "n'ont rien de critiquable" "dès lors qu'il s'agit d'accroître le potentiel d'intervention de la puissance publique dans des circonstances de crise".

Mais, cette même crise ayant conduit l'Etat a les multiplier, cela aboutit à "un ensemble hétérogène dont la cohérence n'apparaît pas de manière évidente".

Le jugement doit être doublement nuancé a toutefois souligné M. Migaud. Déplorant l'absence d'un instrument unique de mesure, le plus haut magistrat de la Cour a reconnu que "l'appréciation était davantage qualitative que quantitative" et a plaidé pour la mise en oeuvre d'outils d'analyse adaptés.

Manque de cohérence et perte de contrôle du Parlement

Plus inquiétant, le magistrat estime que ces interventions "ne font pas l'objet d'une politique globale conduite par l'Etat" et que leur recours "apparaît très largement circonstanciel" qui ne semble "pas relever d'une doctrine ou d'un dessein particulier".

Un constat d'autant plus alarmant que les pouvoirs publics peuvent combiner financement budgétaire, interventions extra-budgétaires et politique fiscale. En "l'absence d'une réflexion globale", "le caractère optimal de la combinaison de ces trois modes d'action n'est pas assuré" relève le rapport.

Rappelant que "le défaut majeur des interventions" est "de déroger aux grands principes du droit budgétaire, notamment ceux de l'annualité, de l'unité et de l'universalité", M. Migaud a insisté sur les conséquences qui en découlaient : "l'affranchissement "en partie de tout autorisation parlementaire postérieurement à cette approbation".

Un avis partagé par une partie des parlementaires assistant à la présentation dont Henri Emmanuelli. Le député (PS) des Landes s'est inquiété, entre autres, de l'augmentation des partenariats publics / privé, assimilables à une forme de "débudgétisation".

La multiplication des dispositifs

Les mécanismes d'intervention extra-budgétaires se "caractérisent par leur grande variété" souligne le document, une variété dont il est difficile de rendre compte étant donné l'absence de définition préexistante.

Après avoir recensées ces interventions, les magistrats les ont classées en trois catégories : celles concourant à la réalisation d'investissements publics, celles soutenant les entreprises et l'innovation et celles destinées, de façon plus générale, à garantir le financement de l'économie.

Pour mener l'étude, les magistrats ont enquêté auprès des services de la direction du budget, de la direction générale du Trésor, de l'Agence des participations de l'Etat, ainsi qu'auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Fonds stratégique d'investissements, d'Oséo et du Commissaire général à l'investissement.