Non-cumul des mandats : l'Assemblée adopte la fin du député-maire

La double casquette de député-maire s'approche de la fin. L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet, l'ensemble des articles du projet de loi sur le cumul des mandats, qui interdit à un parlementaire, à compter de 2017, d'exercer une fonction exécutive locale, en particulier celle de maire.

L'article 1er du projet dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou sénateur : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte (regroupement de communes et d'autres collectivités), d'un conseil général (renommé conseil départemental à partir de 2015), d'une société d'économie mixte ou de "toute autre collectivité territoriale créée par la loi", tels les territoires. Ont aussi été inclus l'Assemblée des français de l'étranger, un établissement public local ou un office HLM.

Pas de limitation du nombre de mandats dans le temps

Le 1er article a été adopté par 59 voix pour (PS et écologistes) et 35 voix contre (UMP, UDI et radicaux de gauche). Concrètement, un parlementaire démissionnant pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant, alors qu'actuellement, cela n'est prévu qu'en cas de décès ou de nomination au gouvernement. En revanche, la démission pour toute autre raison continuera d'entraîner une élection partielle pour pourvoir au siège vacant. L'Assemblée a également refusé que les parlementaires puissent être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, comme l'écologiste Eva Sas, elle-même enceinte, le proposait.

Par ailleurs, l'Assemblée a supprimé une disposition introduite dans le projet en commission : l'interdiction d'exercer plus de trois mandats parlementaires de suite. Le vote global du texte, qui était examiné en première lecture, interviendra mardi. Il sera examiné à l'automne par le Sénat, a priori opposé à cette réforme. Le texte devra donc revenir ensuite devant l'Assemblée, et être alors voté à la majorité absolue des 577 députés pour pouvoir être définitivement adopté.