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Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le cumul des mandats

Cette mesure entrera en vigueur en 2017. Elle interdit le cumul des fonctions exécutives locales.

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France Télévisions
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La façade du Conseil constitutionnel, à Paris. (MANUEL COHEN / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 février, les deux lois interdisant, à partir de 2017, le cumul de fonctions exécutives locales, dont celle de maire, avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen. Le Conseil "a jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités".

Lorsque la loi s'appliquera, les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d'intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale. Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Actuellement, 60% des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale.

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