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Constitutionnaliser l'état d'urgence, ça change quoi ?

Inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, c'était le vœu formulé par François Hollande le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles. Ce sera bientôt chose faite : le projet de révision de la Constitution est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Qu'est-ce que cela va changer ? Des dérives sont-elles possibles ? Eléments de réponse.
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Radio France
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 (Contrôles Vigipirate dans le hall et sur les quais de la gare de Nantes, dans le cadre de l'état d'urgence © MaxPPP)

Inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, c'est d'abord lui donner une importance suprême. Ce qui n'était pas le cas du texte sur l'état d'urgence de 1955. Graver dans le marbre un nouveau régime d'exception, cela crée beaucoup d'incertitudes chez de nombreux juristes ou avocats, déjà préoccupés par la rédaction de la loi votée le 20 novembre dernier.

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L'article 6 sur les assignations à résidence a provoqué de nombreux remous : une personne "dont le comportement constitue une menace pour la sécurité" peut être assignée à résidence jusqu'à 12 heures par jour. Un système que le Conseil constitutionnel a jugé mardi conforme à la Constitution

"Plus de latitude donnée au pouvoir policier"

Pérenniser un tel système, c'est "dangereux" , estime Vanessa Codaccioni, maître de conférence en sciences politiques à l'université Paris VIII et auteure d'un livre sur la justice d'exception"Ce que le gouvernement veut faire en constitutionnalisant l'état d'urgence, explique-t-elle, c'est prévoir une période post-état d'urgence de six mois, pendant laquelle l'autorité civile pourrait prendre de nombreuses mesures très 'limites' vis-à-vis les libertés fondamentales et individuelles."

"C'est encore plus de latitude donnée au pouvoir policier", avertit Vanessa Codaccioni
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L'un des risques, c'est aussi que l'état d'urgence devienne quasi-permanent : aucun garde-fou ne devrait être inscrit dans la Constitution concernant sa durée maximale. En novembre dernier, la prolongation a été votée pour trois mois, mais rien n'empêche dans les textes d'aller jusqu'à six mois ou un an. 

Les Sages gardent tout de même une marge de manœvre : ils ont encore précisé mardi que la durée de l'état d'urgence devait être "proportionnée" à la menace qui plane sur la sécurité du pays. 

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