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Compte à l'étranger : ce qu'encourt Jérôme Cahuzac

L'ancien ministre du Budget est notamment poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. Il risque jusqu'à cinq ans de prison et 375.000 euros d'amende. Mais pourquoi la justice a-t-elle préféré le blanchiment à la simple fraude fiscale ?
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
  (Charles Platiau Reuters)

Jérôme Cahuzac n'est pas (encore) poursuivi pour avoir
ouvert un compte non déclaré en Suisse - ce qui serait de la fraude fiscale - mais pour avoir utilisé l'argent fraudé qui
s'y trouvait pour acquérir des biens - c'est-à-dire du blanchiment de fraude fiscale. La différence semble mince mais elle loin
d'être anodine.

D'abord parce que la fraude fiscale dépend du code général
des impôts alors que le blanchiment relève du pénal. Dans le premier cas, c'est
la commission des infractions fiscales qui décide des poursuites. Or, cette
commission est placée sous l'autorité... du ministère du Budget.

Cinq ans de prison et 375.000 euros

Deuxième différence : la peine encourue n'est pas la même. En
théorie, pour la fraude fiscale "les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende
", précise l'article 1741 du code
général des impôts.

"En réalité, sur les quelques centaines de sanctions prononcées chaque
année, on a des amendes de quelques milliers d'euros et la plupart des peines
de prison sont du sursis
", explique Vincent Drezet, de Solidaires Finances public, principale
organisation syndicale de Bercy.

Quant au blanchiment, il est "puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende
", explique l'article 324-1 du
code pénal
.

La question de la prescription

Le choix d'engager des poursuites pour blanchiment joue enfin
sur la prescription. Pour la fraude fiscale, les faits sont généralement
prescrits au bout de cinq ans. Or, sur son blog, Jérôme Cahuzac explique que
son compte "n'a pas été abondé depuis une douzaine d'année ".

C'est
d'ailleurs la ligne de défense utilisée par ses avocats. "Nous avons fait
observer que les faits se rapportant à l'ensemble des recettes sont aujourd'hui
largement prescrits
", explique Jean Veil. Autrement dit : la fraude
fiscale ne peut être retenue contre l'ancien ministre. 

Quant au blanchiment, la prescription est aussi de trois ans...
mais à partir du moment de la découverte des faits. Les poursuites sont donc
toujours viables.

Le deuxième motif de mise en examen

On en parle moins mais Jérôme Cahuzac a également été mis en examen pour "blanchiment de fonds provenant
d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou produits sont pris
en charge par la sécurité sociale
".

Les magistrats s'intéressent donc aussi aux liens de l'ancien ministre avec les laboratoires pharmaceutiques via sa SARL "Cahuzac Conseil", de 1993 à 1997. Jérôme Cahuzac avait alors un rôle de conseiller auprès des laboratoires et il pouvait s'appuyer sur ses contacts créés lors son poste de conseiller technique pour le médicament auprès du ministre Claude Evin de 1988 à 1991.

"Jouer un rôle d'intermédiaire n'est pas illégal ", note Patrick Morvan, "mais le motif de cette mise en examen est assez complexe pour se douter que le juge à des éléments très concrets sur le blanchiment et sur l'origine illégale des revenus. Trafic d'influence ? Délit d'entremise ? Impossible à dire pour le moment ", explique le spécialiste du droit de la protection sociale.

Pas de délit de parjure

"Je n'ai pas, et je n'ai jamais eu un compte à l'étranger ". Les images du mensonge de Jérôme Cahuzac à l'Assemblée nationale ont tourné en boucle depuis quelques jours. Ceci dit, l'ancien ministre ne peut être condamné pour cela. Contrairement aux Etats-Unis, le délit de parjure n'existe pas en France.

Vers un redressement fiscal ?

Mais les ennuis de Jérôme Cahuzac pourraient encore s'aggraver. D'après Mediapart, l'administration fiscale s'intéresse de près à ses
déclarations d'ISF, "dont la sincérité pourrait être remise en cause ".

Plusieurs points intéressent apparemment la Direction générale des finances publiques : l'évaluation d'un appartement acheté en 1994, un prêt accordé pour financer cet achat et des montres volées en 2012 qui n'auraient pas été déclarées. Selon le site, l'ancien ministre s'expose à un redressement fiscal conséquent.

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