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INFO FRANCETV INFO. Ces députés qui deviennent propriétaires grâce à leur indemnité de frais de mandat

L'indemnité représentative de frais de mandat, qui s'élève à 5 770 euros par mois, permet aux élus de régler leurs frais professionnels. Mais aucun contrôle n'est exercé et certains en profitent pour acquérir un bien immobilier.

Thomas Baïetto

France Télévisions

Publié le 27/01/2015 06:18 Mis à jour le 29/01/2015 09:39

Temps de lecture : 11min

Chaque député touche une indemnité représentative de frais de mandat de 5 770 euros brut pour couvrir ses frais professionnels. (LIONEL BONAVENTURE / AFP) — Chaque député touche une indemnité représentative de frais de mandat de 5 770 euros brut pour couvrir ses frais professionnels. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

C'est une pratique connue. Ces dernières années, quelques députés, comme Jean-Jacques Urvoas (PS) ou Muriel Marland-Militello (UMP), ont été épinglés pour avoir financé l'achat de leur permanence parlementaire avec leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

On sait aujourd'hui que ces deux cas ne sont pas isolés. L'Association pour une démocratie directe a effectué une centaine de recherches auprès des services fonciers et des tribunaux de commerce. En s'appuyant sur les 31 réponses reçues, francetv info révèle, mardi 27 janvier, qu'au moins 12 députés encore en activité, dont Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP), Marc Le Fur (UMP) ou François Sauvadet (UDI), sont devenus propriétaires de leur permanence après le début de leur mandat dans des conditions parfois floues.

"On n'a pas à acquérir un patrimoine avec l'argent public"

L'IRFM est une enveloppe de 5 770 euros brut, qui sert en théorie à couvrir les frais professionnels du député, dont le financement de sa permanence. Si certains l'utilisent pour louer un local, d'autres s'en servent pour acquérir à leur nom ladite permanence… qui restera dans leur patrimoine une fois leur mandat terminé. Bien que légale, cette pratique pose un problème éthique : l'élu acquiert avec de l'argent public un bien immobilier privé. "Le mandat électif est limité dans le temps, pas le patrimoine immobilier", rappelle à francetv info le déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien. Pour lui, "il est préférable, à moins que la situation de l'immobilier ne le permette pas, de recourir à la location" si on utilise l'IRFM.

Un avis partagé par certains députés. "On n'a pas à se constituer un patrimoine avec l'argent public", martelait le député UMP du Nord Gérald Darmanin en 2013, dans Le Nouvel Observateur. Ce jeune élu a fait le choix d'acheter sa permanence avec "ses deniers personnels", comme d'autres avant lui. "J'utilisais l'IRFM quand je louais, mais pas quand j'ai acheté en 2004, explique aussi Maurice Leroy, député UDI du Loir-et-Cher. Je sépare toujours vie privée-vie publique. A partir du moment où il y avait l'appartement avec le local de la permanence, je n'ai pas voulu utiliser mon indemnité de frais de mandat."

Une réglementation floue

Mais certains, comme François Sauvadet (UDI), député de la Côte-d'Or depuis 1993, défendent cette façon de faire. "Dans la durée, l'achat s'est révélé un bon calcul économique puisqu'il est désormais payé et que cela permet à mon IRFM de servir à d'autres usages au service de mes concitoyens", justifie l'ancien ministre par e-mail. Mais "si la location devient demain la règle, je m'y plierai", ajoute-t-il alors que l'Assemblée planche sur la question.

Tous s'accordent à dire que la réglementation en la matière fait cruellement défaut. Elu depuis 1986, Jérôme Lambert (PS, Charente), qui a financé son achat avec ses revenus, met son exemplarité sur le compte d'"un coup de bol". "J'aurais très bien pu financer mon emprunt avec l'IRFM. A l'époque, on ne se posait vraiment pas ce genre de questions", raconte-t-il.

Jean Lassalle (MoDem, Pyrénées-Atlantiques), qui admet sans problème avoir utilisé son IRFM pour l'acquisition de sa permanence en 2003, confirme. "Au moment où je l’ai fait, ce n’était pas une question sensible comme aujourd’hui, je n’ai jamais eu l’impression de commettre une mauvaise action, explique-t-il. C'était répandu (...) et les collègues à qui je demandais le meilleur moyen de procéder m'encourageaient même à le faire."

Au risque de faire face ensuite à de sérieux dilemmes éthiques. Elu en 2007, Jean Grellier (PS, Deux-Sèvres) a acheté sa permanence de Bressuire l'année suivante, grâce à un prêt de l'Assemblée nationale sur dix ans, remboursé à hauteur de 600 euros par mois via son indemnité de frais de mandat. "Je ne sais pas du tout ce que j'en ferai à la fin de mon mandat. Je ne veux pas faire une plus-value ou en profiter, parce que cela a été payé avec l'IRFM", explique-t-il. Il espère la vendre au prix d'achat à son successeur ou reverser le loyer perçu à une association. De manière générale, Jean Grellier "préférait que les choses soient claires". "Il pourrait y avoir un local public dans chaque circonscription, ou une interdiction d'acheter sa permanence", avance-t-il.

La famille ou le conseil municipal constitués en SCI

La situation actuelle pose en effet quelques problèmes et ouvre la porte à des montages financiers curieux. S'il refuse de dire si l'IRFM a participé à l'achat de ses deux permanences successives, Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) reconnaît cependant verser un loyer mensuel de 500 euros à la société civile immobilière (SCI) DG qui en est propriétaire. Une SCI gérée par lui-même, sa femme et son fils (enregistrés par ailleurs comme ses collaborateurs parlementaires). "Je ne suis pas dans la constitution d’un patrimoine avec de l’argent public, je loue un local, comme d’autres louent un local", assure-t-il.

D'autres tissent par ce biais des relations avec d'autres élus. L'ancienne permanence de Jérôme Chartier (UMP, Val-d'Oise) est notamment détenue par le député, trois maires des environs et l'époux d'une quatrième maire. Le maire de Cholet, Gilles Bourdouleix (ex-UDI, Maine-et-Loire), est, lui, propriétaire de sa permanence, achetée trois ans avant d'être élu, via la SCI Alcaline, une société au capital de laquelle figurent de nombreux élus municipaux.

"Je n'ai pas de comptes à vous rendre"

Au téléphone, Gilles Bourdouleix refuse de parler de son IRFM. "L'Assemblée nationale a décidé que les députés n'avaient pas de comptes à rendre là-dessus, je n'ai pas de comptes à vous rendre", s'agace-t-il. L'une de ses associés, brouillée avec lui depuis quelques mois, accepte d'en dire davantage. "Ce local sert pour son activité parlementaire et pour chaque campagne municipale", explique Géraldine Delorme, élue UMP à la région Pays-de-la-Loire et ancienne adjointe à la mairie de Cholet. Chaque nouvel arrivant dans l'équipe municipale est invité à prendre des parts dans cette SCI gérée par Gilles Bourdouleix et Michel Champion, son premier adjoint.

En 2010, l'élue UMP essaye, en vain, de quitter la SCI. "Je considérais que le montage financier était certes parfaitement légal, mais discutable d'un point de vue éthique. Ils se constituent un capital personnel à partir d'un local qui sert à l'action publique et qui est financé en partie avec l'argent public", dénonce-t-elle. Si elle ne peut en apporter la preuve, elle assure que l'indemnité de frais de mandat de Gilles Bourdouleix a participé à la constitution de ce capital. Des propos qui posent la question d'un éventuel financement de campagne électorale via l'IRFM, une pratique qui, si elle était avérée, serait pour le coup illégale.

Une permanence mise en vente à 2,5 millions d'euros

Ancien député UMP de Seine-Saint-Denis, Patrice Calméjane, qui avait proposé d'interdir l'achat de permanence en 2012, analyse les questions soulevées par ces SCI, qui permettent des transferts de propriété sans acte notarié. "C’est très très dangereux. Cela veut dire qu’on finit par avoir des relations d’argent avec d’autres élus. Pourquoi a-t-on besoin d’avoir des relations financières avec d'autres élus ? On leur doit quelque chose ? Ce n’est jamais très sain", estime-t-il.

Au-delà des SCI, d'autres cas posent tout aussi question. Georges Ginesta (UMP, Var) vend en ce moment la villa de Saint-Raphaël qu'il déclare comme permanence parlementaire, pour 2,5 millions d'euros. Selon Le Canard enchaîné, l'élu, qui n'a pas souhaité nous parler, a bien utilisé l'IRFM pour acquérir ou entretenir cette villa. Bien plus au nord, dans les Côtes-d'Armor, les enfants de Marc Le Fur sont propriétaires depuis 2010, avec leur père, de la permanence de ce dernier à Loudéac. Contacté par francetv info, l'élu a d'abord prétexté une réunion, avant de laisser nos appels et SMS sans réponse.

"Mes indemnités, j'en fais ce que je veux"

Cette gêne semble partagée par de nombreux collègues. Contactés par francetv info, Annie Le Houérou (PS, Côtes-d'Armor), Jérôme Chartier (UMP, Val-d'Oise) et Bernard Perrut (UMP, Rhône) n'ont pas non plus donné suite. Olivier Dassault (UMP, Oise) a lui attendu la publication de cet article pour annoncer qu'il n'avait pas utilisé son IRFM.

Ceux qui ont répondu à temps n'ont pas toujours voulu dire s'ils avaient utilisé l'IRFM. Nathalie Kosciusko-Morizet, par la voix d'une de ses collaboratrices, n'a pas souhaité revenir sur l'achat en 2002 d'une maison à Longpont-sur-Orge (Essonne), sa permanence jusqu'en juillet 2013. Tout juste a-t-elle précisé qu'elle loue désormais sa permanence de Longjumeau et que la maison de Longpont a été vendue.

François Brottes (PS, Isère) préfère lui aussi nous parler via son attaché de presse. Il "n'infirme ni ne confirme" avoir utilisé son IRFM pour l'achat de sa permanence de Crolles en 2002. En 2013, à la suite d'un divorce, il vend ce local en réalisant une plus-value de 52 061,76 euros. Tout en détaillant les facteurs (travaux, inflation, intérêts) minimisant cette plus-value ou en expliquant que les juges ont estimé lors de son divorce que l'IRFM faisait partie de son revenu, il refuse à plusieurs reprises de nous répondre sur l'utilisation ou non de la fameuse indemnité. Mais glisse tout de même ceci au passage : "De toute façon, ce sont des comptes joints et mes indemnités, j'en fais ce que je veux."