La loi sur la protection du secret des affaires a été validée par le Conseil constitutionnel

Ce texte transpose une directive européenne. Il est vivement critiqué par des élus, des journalistes et des associations.

La loi sur la protection du secret des affaires a été validée par le Conseil constitutionnel, annoncent les Sages, jeudi 26 juillet 2018. Photo d\'illustration.
La loi sur la protection du secret des affaires a été validée par le Conseil constitutionnel, annoncent les Sages, jeudi 26 juillet 2018. Photo d'illustration. (FRANCEINFO)

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le secret des affaires, jeudi 26 juillet. Ce texte, qui transpose une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, est vivement critiqué comme attentatoire à la liberté d'informer.

Les Sages étaient saisis par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, auxquels s'étaient joints une cinquantaine d'associations, de syndicats et de sociétés de journalistes. Les requérants dénonçaient "une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d'expression et de communication". Ils contestaient notamment "une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés".

Une autre directive pour protéger les lanceurs d'alerte

Après plusieurs semaines de vifs débats animés par la gauche, les médias et des associations, le Parlement avait définitivement adopté, le 21 juin, la proposition de loi LREM, qui transposait une directive européenne, par 248 voix pour et 95 contre, toutes de gauche. La loi a pour objectif de "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale", avait expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

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Les opposants doutent, de leur côté, que le texte soit utile aux PME et craignent surtout qu'il ne soit détourné de son objet pour museler les journalistes et les lanceurs d'alerte. Une deuxième directive européenne, dont l'examen vient de commencer, doit justement renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Elle devra être également transposée dans le droit français.